Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

L'amendement n° 148 raccourcit d'un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel les instituts techniques agricoles pourront éventuellement être saisis, conformément aux nombreuses interventions en ce sens. L'amendement n° 148 est adopté. L'amendement rédactionnel et de coordination juridique n° 149 ...

L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. L'amendement n° 156 est adopté. L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités...

L'amendement n° 159 prévoit, pour les produits alimentaires, une clause de renégociation du contrat en cas de fluctuation importante du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Trois amendements identiques ont été déposés en ce sens. L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant. L'amendement n° 151 est adopté. L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le co...

L'amendement n° 155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il ren...

Avis de sagesse sur l'amendement n° 23, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de réformer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

Nombre d'amendements visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-2...

Ces sujets sont, pour la plupart, déjà explicités dans le texte, mais il importe que le Gouvernement nous donne des assurances.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 100, qui est satisfait, mais, compte tenu de la volonté de la filière d'entendre le ministre, nous allons lui donner l'occasion de s'exprimer !

L'amendement n° 27 prévoit la remise d'un rapport sur le même sujet de la spécificité des coopératives.

En l'occurrence, il s'agit d'un rapport... Puisqu'il ne s'agit que de positions de principe, et par parallélisme des formes, nous pouvons également demander ici l'avis du Gouvernement.

Non, mais il vise à revenir, via l'instauration de bornes minimales, sur la prise en compte des coûts de production.

Nous en sommes à la phase d'expérimentation concernant le tunnel de prix. Poser a priori des bornes minimales et maximales diminuerait l'intérêt de celles-ci. Il convient de trouver les moyens de bien faire fonctionner ce tunnel. Il vaut mieux éventuellement le recadrer a posteriori.

Avis favorable à l'amendement n° 108, qui a pour objet d'étendre l'application des dispositions du présent article aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. C'est un vrai sujet, oublié dans le texte.

Sagesse sur l'amendement n° 113 rectifié ; il s'agit de demander l'avis du Gouvernement concernant une exemption qui a déjà été affirmée à l'Assemblée nationale. Cela rassurerait la filière visée.

Avis de sagesse sur les amendements, désormais identiques, n° 110 et 45 rectifié, qui visent à exclure les fruits et légumes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP).

L'apposition du logo français lorsque l'ingrédient principal n'est pas français est contraire à la réglementation européenne, qui est d'application maximale : le droit national n'a pas le droit de la renforcer. Au lieu de s'en tenir à des déclarations d'intention, il vaut mieux proposer des dispositifs applicables sur le terrain. C'est pourquoi...

Avis défavorable à l'amendement n° 141, qui vise à revenir sur l'écriture que nous avions adoptée en commission et qui reprenait celle adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « Climat-Résilience ».

Mes chers collègues, je suis à votre disposition pour vous donner tous les éléments d'information que vous souhaiterez.