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Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
47 interventions trouvées.
L'amendement COM-141 précise que la durée de l'expérimentation d'un « rémunérascore » est de cinq ans maximum.
Attention à ne pas abandonner l'exigence d'efficacité : si après cinq ans d'expérimentation nous ne parvenons pas au résultat recherché, il faut bien mettre fin à l'expérimentation.
L'amendement COM-145 vise à renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, dont le travail est particulièrement utile et apprécié des agriculteurs. Il ne faudrait pas que la création du Comité de règlement des différends commerciaux, aux contours encore assez flous, vienne amoindrir son rôle. Je propose donc dans ce...
Les six amendements identiques COM-6 rectifié ter, COM-8 rectifié bis, COM-29 rectifié sexies, COM-55 rectifié, COM-112 et COM-126 visent à supprimer l'article 3 bis. D'une part, cet article est contraire au droit européen, puisqu'il allonge la liste des pratiques commerciales trompeuses, alors que le règlement qui la fixe est d'harmonisation ...
En l'état, l'article 4 est contraire au droit européen. En effet, s'il est vrai que le règlement INCO concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires demande qu'il existe un lien avéré entre l'origine des produits et leurs propriétés, pour que les États membres aient le droit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine ...
L'amendement COM-144 vise à proposer une coordination juridique. L'amendement n° COM-144 est adopté. L'amendement COM-43 rectifié vise à exclure les fruits et légumes frais de la réglementation relative aux opérations de dégagement. Il est vrai que l'article L. 443-1 du code de commerce prévoit déjà un régime spécifique pour les annonces de ...
Les six amendements identiques COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié posent une vraie question, celle de l'entrée en vigueur des différents articles de cette proposition de loi. Il me semble que le plus logique soit que la contractualisation et la transparence entrent en vigueur à la même...
