Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Nous abordons ce matin un sujet qui est au coeur de nombreux travaux de notre commission depuis plusieurs années : la rémunération des agriculteurs. Celle-ci, au-delà de ses aspects économiques, constitue un enjeu de justice sociale et de dignité. Les agriculteurs nourrissent le pays : ils sont indispensables à la Nation. Il est inadmissible qu...

Je partage vos analyses. Dans la méthode, je me suis efforcée d'associer le plus possible l'ensemble de mes collègues aux réflexions et à la construction de cette proposition de loi. Aujourd'hui, nous avons un devoir de transparence : nous le savons tous, ce texte ne concerne qu'une faible partie du revenu des agriculteurs - 20 % environ -, no...

L'article 1er, qui concerne la contractualisation écrite, inverse ce qui relevait jusque-là de la règle et de l'exception. En effet, aujourd'hui, il n'est pas prévu d'obligation de recourir à des contrats écrits pour vendre des produits agricoles. Nombre de transactions se font de gré à gré, dans la cour de la ferme, sans qu'il soit procédé à ...

L'amendement COM-128 vise à clarifier un point qui semble aujourd'hui poser problème. En effet, l'article 1er prévoit qu'un décret peut fixer un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel il ne s'applique pas. Cette disposition est notamment utile pour éviter d'alourdir les charges de tous petits producteurs, si l'on se rend compte qu'il leu...

Les amendements COM-130 à COM-105 font l'objet d'une discussion commune. Les amendements identiques COM-130, COM-17 rectifié bis, COM-24 rectifié sexies, COM-49 rectifié ter, COM-73 rectifié ter, COM-98 rectifié bis et COM-30 rectifié septies visent à préciser la manière dont les instituts techniques agricoles (ITA) peuvent être saisis pour su...

L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que, au sein d'une organisation de producteurs (OP), l'éventuelle décision d'apport total de la production soit prise de façon collégiale. Aujourd'hui, ce sont les statuts des OP qui définissent si la production doit être apportée partiellement ou totalement. Par conséquent, la décision est déjà issue d...

Les amendements identiques COM-40 rectifié, COM-84 rectifié bis et COM-107 visent à instaurer un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations issues de l'expérimentation du tunnel de prix : avis favorable. Les amendements COM-40 rectifié, COM-84 rectifié bis et COM-107 sont adoptés. L'article 1er bis est adopté dans la rédactio...

L'amendement COM-135 vise à éviter que l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) se retrouve, bien malgré lui, en délicatesse avec la loi ; il vise donc à ce que l'obligation de publication qui lui incombe ne s'applique qu'aux indicateurs déjà rendus publics. En outre, il prévoit que l'OFPM ne publie que la synthèse des indi...

Ces informations restent disponibles auprès des organismes qui les produisent. L'amendement COM-135 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article représente le deuxième étage de la fusée, puisqu'il traite des contrats en aval, entre l'industriel - également appelé : le « fournisseur » - et le distributeur. Son objectif principal est de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, pour que l'industriel n'ait plus à exercer une pression tou...

Effectivement. En tout état de cause, nous respectons complètement la transparence nécessaire à la non-négociabilité des matières premières agricoles. Ensuite, je vous propose de supprimer le seuil de 25 % et d'harmoniser le périmètre de ces articles : tous les produits alimentaires seront concernés, cela simplifiera considérablement la compr...

Notre objectif est de revaloriser les matières premières agricoles, mais le seuil de 25 % exclut bien des produits agricoles, sans transparence ni équité. Un petit pois qui compose moins de 25 % du produit fini ne sera pas concerné, alors que celui qui entrera dans une boîte de petits pois le sera : comment expliquer la différence ? En quoi la ...

L'amendement COM-94 rectifié transforme la clause de renégociation des prix prévue depuis 2014 par le code de commerce, en clause de révision automatique du prix quand certains éléments évoluent eux-mêmes. Il faut probablement faire évoluer cette clause, nous pouvons y travailler d'ici à la séance plénière, mais l'automaticité me semble aller t...

Avec l'amendement COM-137, je vous propose de supprimer cet article, puisque ma rédaction de l'article 2 intègre déjà le « ligne à ligne » prévu ici. L'amendement COM-110 restreint le « ligne à ligne » aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence, tenant compte du seuil de 25 % ; ce seuil ayant disparu, l'amendement n'a ...

Avec l'amendement COM-138, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article pour mieux encadrer les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur qui aujourd'hui échappent à nombre de règles applicables aux marques nationales et ne sont pas concernés par les mécanismes visant à améliorer le revenu des agriculteurs. Il est vrai...

Nous avons travaillé de concert avec Laurent Duplomb et je suis favorable à son amendement COM-41 rectifié, qui rédige cet article pour mieux encadrer les pénalités logistiques - il faut mettre fin à de nombreux abus et tenir compte des circonstances. En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques COM-63 rectifié et COM-91 rectifié...

Avec l'amendement COM-139, identique aux amendements COM-37 rectifié bis, COM-89 rectifié ter et COM-60 rectifié, je vous propose d'élargir à tous les produits alimentaires le principe de non-discrimination, c'est la conséquence de la suppression du seuil de 25 %. Les amendements COM-139, COM-37 rectifié bis, COM-89 rectifié ter et COM-60 rect...

Avec mon amendement COM-140, je vous propose de préciser le contenu du rapport du Gouvernement au Parlement, relatif à la loi Egalim.

On complète seulement celui que le Gouvernement prévoit déjà... L'amendement COM-140 est adopté. L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-39 rectifié et COM-93 rectifié bis sont satisfaits par la précision que nous avons apportée au rapport du Gouvernement, avec l'amendement COM-140. Les amendements COM-39 rectifié et COM-93 rectifié bis ne sont pas adoptés.