Protection de la rémunération des agriculteurs

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanc...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’objet de cet amendement est calqué sur l’ancienne version du texte transmis par l’Assemblée nationale au Sénat. Il est globalement déjà satisfait par les modifications adoptées en commission et par un amendement qui sera examiné ultér...

Ces amendements sont en partie satisfaits. L’article 1er dispose en effet que le contrat doit prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Dès lors, si l’interprofession considère que la main-d’œuvre est un coût pertinent, elle sera libre de le prendre en compte. Pour cette raison, la commission...

La première partie de cet amendement est satisfaite : les parties utilisent les indicateurs de référence créés notamment par leurs interprofessions et, si ces dernières ne les élaborent pas, par les instituts techniques agricoles. Dans la seconde partie de cet amendement, il est proposé de faire approuver par l’administration les indicateurs q...

Cet amendement est entièrement satisfait par le texte issu des travaux de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est également entièrement satisfait par le texte issu des travaux de la commission et par l’amendement n° 148 que nous examinerons dans un instant. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à ramener à quatre mois le délai laissé aux interprofessions pour élaborer les indicateurs avant de pouvoir saisir les instituts techniques agricoles.

Il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion d’avis par celle de consultation. Au contraire, la commission a souhaité prévoir explicitement que l’interprofession concernée devra rendre un avis public sur le décret d’exemption. Il s’agit, dans une optique de transparence, de pouvoir suivre et comprendre les différentes positions de chac...

Si aucun avis n’est rendu, le ministre est délié de tout engagement. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la possibilité de prévoir des modalités d’application spécifiques tenant notamment à la taille des entreprises. Or vous avez vous-même insisté, monsieur le ministre, sur l’importance du maintien de ces modalités pour permettre au ...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Si l’élaboration et la publication d’indicateurs sont une obligation pour certaines filières, elles ne sont pas interdites aux autres. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du S...

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’obliger un acheteur de boissons alcooliques de verser au viticulteur, sous dix jours, un acompte d’au moins 15 % du montant de la commande. En outre, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’interprofession d’en décider autrement. Il ne me semble pas idéal de répondre aux diff...

Nous partageons l’idée qu’il faille renforcer les pouvoirs du médiateur. La commission s’est d’ailleurs attachée à le faire à l’article 3, notamment en prévoyant qu’il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties. Toutefois, prévoir que le médiateur saisisse automatiquement la Direction générale de la concurrence, de la consommation...

La commission considère qu’il n’entre pas dans les attributions du médiateur de vérifier si telle ou telle allégation est bien conforme à la conception que l’on se fait d’une rémunération correcte. Avis défavorable.

Le droit en vigueur est plus large que les dispositions de ces amendements : je le rappelle une nouvelle fois, il permet de prendre en compte d’autres indicateurs que ceux qui sont liés aux coûts de production. À mon sens, il faut conserver cette souplesse au lieu de contraindre inutilement le juge ou les agents de la DGCCRF dans l’exercice de...

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime égaleme...

Les auteurs de cet amendement réaffirment la spécificité du modèle coopératif et la nécessité de le préserver : leur préoccupation est également la nôtre. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de cette question et nous avons rappelé que l’article 1er ne s’applique pas aux coopératives. Ces dernières doivent simplement prévoir des dispositifs ayan...

Il s’agit précisément d’une expérimentation, qui permettra de savoir s’il est utile ou non de préciser de manière normative des planchers ou des plafonds. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier le système avant même qu’il n’ait vu le jour. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En commission, nous avons réduit le champ des indicateurs dont l’OFPM doit faire une synthèse publique. Nous avons précisé que cette obligation ne vaut, bien entendu, que pour les indicateurs rendus publics, c’est-à-dire ceux dont l’observatoire a connaissance. L’article 1er ter ne dispose pas que l’observatoire doit élaborer les indica...

Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande dist...

Par exemple, tous les produits alimentaires n’étaient pas concernés par le seuil de 25 %. En le supprimant, nous avons étendu la protection et la non-négociabilité à l’ensemble des matières premières agricoles.