Protection de la rémunération des agriculteurs

Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur. L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».

Monsieur le ministre, sur l’amendement 94, je persiste et signe ! L’option 1 n’apporte aucune transparence supplémentaire et aucune garantie pour la non-négociabilité des matières premières agricoles visée par cet article. J’apporterai quelques précisions sur les débats que nous venons d’avoir. L’industriel qui souhaite communiquer toutes les ...

Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. ...

L’objectif de ce texte est une meilleure rémunération des agriculteurs, donc la sanctuarisation des matières premières agricoles et la non-négociabilité de la plus grande partie d’entre elles. Maintenir un seuil de 25 % aura pour conséquence que les denrées d’un agriculteur seront non négociées, non discriminées et protégées, lorsqu’elles repr...

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document privé, envoyé par l’industriel au distributeur, et non un document public permettant de garantir qu’une entreprise est bien engagée dans la transition écologique. Dès lors, il ne semble pas utile qu’une entreprise indique à son distributeur quels investissements elle a réalisés en matièr...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le dist...

Cet amendement vise à introduire dans le droit commercial une clause de renégociation du prix des contrats de produits alimentaires activable en fonction de l’évolution du coût de certains intrants comme l’énergie, le transport ou les emballages. Il nous semble en effet impérieux d’évoluer sur ce sujet, pour deux raisons. D’une part, la claus...

L’enjeu est non seulement le retour « cour de ferme », mais aussi la subsistance des maillons de transformation de la chaîne qui valorisent les produits. Dès lors que nous aurons sanctuarisé l’évolution des coûts des matières premières agricoles, dans un contexte où ceux de l’énergie, des transports, de l’emballage explosent, on sait sur quoi ...

Cet amendement qui tend à rédiger l’article est en grande partie satisfait par le travail de la commission. Nous avons en effet intégré, dans les contrats de MDD, une durée minimale, une clause de révision automatique des prix, une obligation d’informer le fabricant en amont si le volume prévisionnel risque de ne pas être respecté, une durée m...

Cet amendement vise à proposer un cadre pour l’intervention du tiers indépendant en ce qui concerne la clause de révision automatique des prix. Désormais, le tiers devra attester de la véracité des informations sous quinze jours.

Cet amendement vise à obliger le distributeur à prévenir son fournisseur le plus tôt possible, lorsqu’il a connaissance de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et celui qu’il entend effectivement acquérir.

Cet amendement vise à restreindre la clause de répartition des coûts aux seuls coûts additionnels. En effet, par définition, les coûts de conception et de production sont à la charge du fabricant.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un dispositif de sanctions à hauteur de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste rémunération des agriculteurs est un sujet essentiel. Il l’est tout d’abord sur le plan humain, mais c’est aussi un sujet de justice sociale, de dignité économique, de viabilité, de pérennité des exploitations françaises et de souveraineté alimentaire. Les agriculteurs ...

Parmi les six dispositions que vise à introduire l’amendement n° 104 rectifié, quatre figurent déjà dans le texte issu des travaux de la commission, notamment la clause sur le volume prévisionnel, les dépenses promotionnelles et la durée du préavis. En revanche, cet amendement restreint le champ de la clause de révision automatique des prix, a...

Après avoir longuement débattu du sujet, la commission n’a finalement pas retenu cette option. En effet, la pertinence d’un taux de service fixé à 95 % ou à 98 % ne s’apprécie pas de manière absolue, mais plutôt au regard du volume à livrer. Si un industriel doit livrer 100 000 bouteilles, il serait exagéré de fixer un taux de 99 % ; s’il doit ...

Cet amendement restreint l’interdiction faite au distributeur de procéder au retour de marchandises aux seuls cas où ces marchandises sont conformes en quantité et en qualité aux dispositions du contrat.

Les auteurs de l’amendement n° 31 ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Si un contrat est mal exécuté par un industriel, il se peut que le distributeur subisse tout de même un préjudice, qui peut être de notoriété, par exemple, si les rayons sont remplis, mais que le produit ne se révèle pas conforme aux exigences sanitaires. Le pr...

Avis favorable à l’amendement n° 109 rectifié. Avis défavorable à l’amendement n° 76, qui restreint la portée du texte aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence. Dès lors que l’article 2 que nous avons voté s’applique à l’ensemble des matières premières agricoles, cette mise en cohérence est inutile.

Ces trois amendements identiques tendent à interdire absolument toute négociation sur le tarif du fournisseur, au-delà même des matières premières agricoles. C’est une mesure importante : il suffira que l’industriel exige une hausse pour l’obtenir, charge au distributeur de la répercuter sur ses clients. La commission a souhaité rééquilibrer l...