Protection de la rémunération des agriculteurs

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l’origine de la gelée royale. « Il est également informé de tous les pays d’origin...

Alinéa 13 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret définissant les modalités d’application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant. Cet article 2 ouvre en effet la possibili...

Alinéa 5 1° Deuxième phrase Après le mot : remet insérer les mots : sous cinq jours 2° Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent alinéa Exposé sommaire : Cet amendement précise les délais que doit respecter l’intervention du tiers indépe...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque leur quantité livrée ou leurs caractéristiques sont conformes aux dispositions du contrat II. – Alinéas 14 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur. ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physiq...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : liés à la conception et à la production du produit, y compris les coûts Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires ...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le distributeur informe par écrit le fabricant, dès lors qu’il en a connaissance, de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et le volume de produits alimentaires qu’il entend effectivement acquérir. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le distributeur inf...

Alinéa 5 1° Première phrase a) Supprimer les mots : par le fournisseur b) Après le mot : attester insérer les mots : sous quinze jours 2° Deuxième phrase Après le mot : remet insérer les mots : sous cinq jours Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’activation de la clause de révision n’est pas au libre choix du fournisseur...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur. II. – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’emplacement au sein de l’article L. 441-7 du code de commerce de la disp...

Après l’alinéa 44 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au septième alinéa de l’article L. 631-27, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ; …° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » et le mot :...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit d’un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel un membre d’une interprofession qui n’aurait pas élaboré les indicateurs de référence peut saisir un institut technique agricole pour le faire.

Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...

I. – Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 631-27 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut arbitrer les litiges qui lui sont soumis si les parties lui en font conjointement la demande » ; b) À l’avant dernier alinéa, le mot « publiques » ...

Au début de cet article I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Au 1° de l’article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l’article L. 122-24 du présent code, ». II. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La section 3 du chapitre II du titre II du l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières prévues dans le droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenanc...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l’année, les résultats de ces e...

Alinéa 1 Après le mot : durée Insérer le mot : maximale Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la durée de l’expérimentation d’un « rémunérascore » est de cinq ans maximum, tandis que cet article 2 bis indique une durée fixe de cinq ans.

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : Le I de II. – Alinéa 2 Remplacer le mot Sont Par les mots : Au I, sont III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Il Par les mots : Après ce même I, il IV. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le IV est ainsi modifié : « a) après le mot : « consommateur », supprimer la ...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du principe de non-discrimination à l’ensemble des produits alimentaires (et non uniquement à ceux soumis à la transparenc...