Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Remplacer la notion d'externalités environnementales par celles de critères de développement durable, comme le proposent les amendements identiques n° 224, 280 et 666 n'apparaît pas souhaitable : la prise en compte de ces critères n'assure pas, à elle seule, le caractère local des produits achetés ; le code des marchés publics intègre déjà expl...

L'amendement n° 389 rectifié, qui vise à mentionner explicitement, parmi les produits entrant dans les 50 %, ceux qui respecteraient le bien-être animal, ne peut être retenu. Tous les produits alimentaires issus de l'élevage doivent respecter les prescriptions réglementaires en matière de bien-être animal et les produits mieux-disants peuvent d...

L'amendement n° 169 rectifié concernant l'approvisionnement en produits locaux reviendrait sur le critère d'externalités environnementales liées au cycle de vie, qui est plus robuste juridiquement et plus conforme au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 rectifié quinquies est très proche d'un amendement des mêmes auteurs déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 663 ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, ce qui n'est pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 621 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes ; il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 171, 335, 348 et 642 rectifié suppriment la démarche de certification de conformité des produits, qui n'est effectivement pas un gage suffisant de qualité. Ils seront satisfaits par l'amendement AFFECO.5. Retrait ou profit de cet amendement ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 498 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 482, 172, 260 rectifié bis, 336 et 644 rectifié, qui sont identiques sur le fond ou sur la forme, se limitent au niveau 3 de la certification environnementale, à savoir le label HVE, ce qui est trop restrictif. Avis défavorable.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 535 rectifié, qui se limite au label HVE au 1er janvier 2025.

L'amendement n° 170 rectifié prévoit un approvisionnement en circuit court, ce qui ne peut être retenu pour les raisons déjà évoquées. Les impacts environnementaux et climatiques du transport seront inclus dans le calcul des coûts liés aux externalités environnementales. Avis défavorable.

Les amendements n° 352 rectifié et 587 rectifié identiques seront satisfaits par l'amendement de la commission.

L'amendement n° 436, qui rétablit l'acquisition de produits issus du commerce équitable, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 435 rétablit partiellement la rédaction de l'Assemblée nationale, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 353 rectifié rétablit l'objectif de 20 % de produits bio et prévoit une application progressive en fonction des capacités de production locale. Ces deux points sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 440, à la fois non normatif et sans lien direct avec l'objet de l'article.

Grâce à l'amendement n° 300 rectifié, le décret prévoirait les mécanismes d'accompagnement de l'État. Sa rédaction très vague lui permet d'échapper à l'article 40. La compensation des surcoûts est une réelle préoccupation et sera traitée par un amendement de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 622 rectifié bis inclut des critères de développement durable dans la restauration collective. Ces critères sont déjà prévus dans le code des marchés publics et la saisonnalité n'est pas une garantie de localité. Les produits sont forcément de saison à un endroit du globe ! Avis défavorable.

Même avis de retrait sur l'amendement n° 359 au profit de l'amendement de la commission.