Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 277 prévoit, d'une part, que l'Anses coordonne ses travaux avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments - cette précision n'est pas inutile. Il prévoit, d'autre part, que l'Anses consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales ». Or il me semble qu'un...

L'amendement n° 733 entend supprimer l'évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée. Cette question avait été soulevée par notre collègue Catherine Procaccia. L'amendement AFFECO.19 lève toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement. Il n'est pas que...

L'amendement n° 735 procède à quatre modifications de l'article. Il insère les dispositions proposées dans le code de la consommation, ce qui est plutôt positif. Il renvoie la définition des modalités d'application, et notamment celle des sanctions applicables, à un décret en Conseil d'État - là aussi, pas de difficulté. Il y est fait mention...

L'amendement n° 450 prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage des huîtres vendues au détail pour distinguer les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie, proposition intéressante pour le consommateur mais aussi pour les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle. J'y suis plutôt favorable. Sagesse ?

Les amendements n° 37 rectifié quinquies, 391 rectifié ter, 448, 330 rectifié et 394 rectifié bis proposent de rendre obligatoires toutes sortes d'étiquetages : utilisation d'OGM, mode d'élevage, affichage environnemental, etc. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié bis vise à renforcer l'étiquetage concernant la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration. Il est proposé, via un sous-amendement AFFECO.9, de ne pas retenir cette proposition d'étiquetage, mais de demander au Gouvernement de bien vouloir réaliser un rapport sur ce suj...

C'est précisément pour cette raison que nous ne validons pas l'étiquetage.

Nous pouvons aussi ne pas demander de rapport sur le glutamate monosodique. Le sous-amendement AFFECO.9 n'est pas adopté.

Je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 651 rectifié. Il se réfère à des pratiques de distributeurs qui consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation sans que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur qui aurait été créée par ladite allégation. Peut-être l'un de ses auteurs pourra-t-il nous l'...

Les amendements n° 147 rectifié sexies et 627 rectifié ter sont identiques, comme le sont les amendements n° 146 rectifié quinquies et 626 rectifié bis. Ils traitent du même sujet : l'obligation pour les « exploitants du secteur alimentaire » - j'imagine qu'il s'agit des producteurs - de mettre l'ensemble des « informations sur les denrées alim...

L'amendement n° 432 sur le cofinancement par les départements des organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins avait été déclaré irrecevable, en commission, au titre de l'article 40. Apparemment, la commission des finances ne partage pas cette analyse. Il serait donc recevable. Sur le fond, son objet me semble mal...

L'amendement n° 322, dit « chocolatine », propose de valoriser les appellations d'usage courant.

Les amendements n° 487 rectifié et 655 entendent exonérer des normes et contrôles applicables aux meuniers les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme. Je propose un avis défavorable, car une telle disposition introduirait une distorsion dans la loi.

Il me paraît difficile d'envisager la coexistence de deux législations pour un même type d'activité professionnelle.

Nous comprenons tout à fait le problème que vous soulevez, mais les dispositions juridiques actuelles prévoient que « les indications obligatoires apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient. » La loi est claire ; le problème relève de son app...

Certes, à défaut de contrôles sur le terrain !

L'amendement n° 574 rectifié bis est déjà satisfait par le droit européen.

Le Gouvernement propose, via l'amendement n° 741, d'insérer les dispositions de l'article dans le code de la consommation et de rendre obligatoire la mention de la provenance ou, le cas échéant, de l'AOP ou de l'IGP, du vin mis à la vente. Favorable.

L'amendement n° 413 vise à étendre l'obligation d'information sur l'origine géographique aux spiritueux. Cette proposition me semble vraiment intéressante. Le sous-amendement AFFECO.10 que je propose est purement rédactionnel ; sur le fond, il va dans le sens de l'amendement de notre collègue Catherine Conconne.

L'amendement n° 289 revient sur un apport de la commission ; je propose un avis défavorable.