Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement AFFECO.11 revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production. Sont en particulier visés les traitements phytopharmaceutiq...

L'amendement n° 33 rectifié sexies limite l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France, aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises. Le code de la consommation définit déjà comme pratique trompeuse l'utilisation illégitime d'un symbole. Surtout, cette disposition serait co...

L'amendement n° 334 rectifié propose d'instaurer un étiquetage indiquant le lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés. Comment définir les matières premières principales ? En outre, cet amendement va très au-delà de ce qu'exige aujourd'hui le droit européen.

Les amendements n° 265 rectifié bis et 566 rectifié ter, les amendements identiques n° 160 rectifié, 206 rectifié, 248 rectifié, 466 rectifié bis et 648 rectifié et les amendements n° 177 rectifié bis et 161 rectifié sont satisfaits par l'adoption de l'amendement AFFECO.11 sur les produits importés. Ils visent tous, selon des modalités diverse...

L'amendement n° 379 rectifié, les amendements identiques n° 207 et 385 rectifié et l'amendement n° 94 rectifié sexies rappellent dans les objectifs de la politique agricole qu'il est interdit de commercialiser en France des produits importés qui ne seraient pas conformes aux normes françaises et européennes. Même logique que pour les précédents...

L'amendement n° 246 rectifié bis mentionne la contribution des abattoirs de proximité à la promotion des circuits courts. Je propose un avis favorable.

Comme beaucoup mais au moins elle est au bon endroit dans le code rural !

L'amendement n° 414 rectifié exclut de l'objectif de promotion de l'agriculture biologique et de la surface agricole utile les collectivités territoriales d'outre-mer. Il est satisfait.

L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable. Les amendements identiques n° 227, 243 et 283, les amendements identiques n° 228, 244 et 284 et les amendements identiques n° 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de productio...

Oui ! Elle l'est très précisément dans l'amendement AFFECO.11. Les exemples qui figurent dans les amendements relèvent tous d'un même principe, à savoir la traçabilité, qui est une obligation européenne. Sur le fond, ils sont satisfaits.

Je propose donc que nous sous-amendions l'amendement que nous avons adopté il y a quelques minutes, en précisant « ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité », pour que les choses soient très claires.

L'amendement n° 454 ajoute un objectif de préservation de la biodiversité des sols à celui de valorisation des terres agricoles. Il est déjà satisfait à l'article L. 1 et nuit, en outre, à la visibilité de la disposition relative au foncier. Avis défavorable.

Les amendements n° 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 453 ajoute un objectif de promotion de l'autonomie en protéines à la politique agricole de la France. Avis favorable.

Je vous rappelle que l'article L. 1 traite de la politique agricole de la France...

L'amendement n° 342 rectifié bis inscrit le développement de jardins potagers éducatifs dans la liste des objectifs de la politique agricole. Avis défavorable.

Les amendements n° 219 rectifié bis, 191 et 657 rectifié sont en discussion commune, les deux derniers étant identiques. Ils invitent à mettre en place des financements spécifiques pour la promotion des circuits courts, au minimum dans les établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire et dans les zones d'aide à finalité régionale...

Les amendements n° 100 rectifié septies, 241 rectifié, 268 rectifié bis et 325, identiques, ainsi que les amendements n° 364 et 607 rectifié sont en discussion commune. Ils appellent à la nomination ou à la désignation, par le Gouvernement, d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange a...

L'amendement n° 592 rectifié demande un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière agro-environnementale. Il est satisfait par le rapport inscrit par la commission à l'article 8 bis AA sur les paiements pour services environnementaux (PSE). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rétablissent l'article supprimé par la commission. Avis défavorable.