Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement ne supprime que le premier alinéa.

L'amendement COM-152 supprime le doublement des peines encourues en cas de maltraitance animale. J'y suis défavorable pour les raisons déjà exposées. L'amendement COM-152 n'est pas adopté. L'amendement COM-37 rectifié bis interdit l'élevage en cage des lapins, au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2030 selon les catégories. Plutôt que de pro...

L'amendement rédactionnel COM-142 tient compte de la modification de l'intitulé du projet de loi apportée à l'Assemblée nationale pour viser une alimentation accessible à tous. Avis favorable. L'amendement COM-142 est adopté. L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accomp...

L'amendement COM-143 supprime le rapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal. J'y suis défavorable car il importera d'apprécier les résultats concrets de ces engagements et de démontrer que l'autorégulation vaut mieux que l'interdiction. Je vous rappelle que toutes les filières se sont engagées en ce sens. L'ame...

L'amendement COM-230 propose d'expérimenter la vidéosurveillance dans les abattoirs à la demande de la majorité des salariés. Le dispositif actuel prévoit une expérimentation sur une base volontaire et après recueil de l'avis conforme des représentants des salariés, ce qui suppose à la fois l'accord de l'exploitant de l'abattoir, qui sera à l'i...

Pour que l'expérimentation débute, un décret est nécessaire pour en fixer les modalités. Mon avis reste défavorable. L'amendement COM-144 n'est pas adopté. L'article 13 quater A est adopté sans modification.

L'amendement COM-295 étend l'expérimentation prévue pour les abattoirs mobiles aux petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d'un abattoir de proximité ou qui sont mal desservies. Je me suis interrogée sur l'opportunité d'une telle extension mais ne l'ai finalement pas retenue car l'article n'apporte rien qui n'existe déjà : les...

Les petits abattoirs n'auraient malheureusement rien à y gagner.

Les amendements COM-249 rectifié et COM-296 sont pratiquement identiques et rendent obligatoire l'organisation d'un service d'abattage d'urgence, avec une permanence assurée sept jours sur sept. On connaît les grandes difficultés du secteur. Entre 2004 et 2018, nous sommes passés de 352 abattoirs d'animaux de boucherie agréés à 259 : près de 30...

Les amendements identiques COM-404, COM-38, COM-274 rectifié et COM-47 rectifié suppriment l'article. Tous les agriculteurs souhaitent réduire leur utilisation des produits phytopharmaceutiques, d'autant qu'ils en sont les premières victimes. Loin de l'image de « l'agriculteur-pollueur », le paysan veut préserver la qualité du sol, qui demeur...

Favorable. L'amendement COM-424 est adopté.

Je suis favorable à cette coordination juridique. L'amendement COM-425 est adopté. Mon amendement COM-435 tout comme le COM-48 rectifié supprime l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, en l'absence d'étude d'impact sérieuse sur le sujet. Les amendements COM-169 et COM-79 rectifié bis restreignent l'int...

L'amendement COM-30 rectifié bis interdit les remises, rabais et ristournes sur les matières fertilisantes sauf pour les produits autorisés en agriculture biologique. L'article interdit ces pratiques commerciales sur tous les engrais de synthèse, azotés mais aussi potassiques ou phosphatés. Par souci de cohérence avec les amendements de suppres...

L'Anses travaille, attendons ses conclusions.

Mon amendement COM-405 prévoit que les substances à usage biostimulant bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation et d'évaluation. Il revient ainsi sur l'absence d'évaluation inscrite à l'article 14 ter pour les plantes comestibles. L'amendement COM-427 précise que les parties consommables de plantes utilisées en alimentation anima...

C'est ce que nous prévoyons mais en conservant le visa de l'Anses.

L'amendement COM-326 rectifié introduit des dérogations à deux interdictions d'usage des produits phytopharmaceutiques : celle s'appliquant aux personnes publiques pour l'entretien des jardins, forêts, voiries ou promenades accessibles au public ; et celle qui concerne les utilisateurs non professionnels. Il est interdit de vendre à ces dernie...

Mon amendement COM-381 prévoit qu'un décret définira la présentation et le contenu des insertions publicitaires destinées à informer l'acheteur des risques sur la santé et l'environnement. Ce décret sera pris après consultation de l'Anses mais aussi de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, association régie par la loi 1901, ...

L'amendement COM-4 rectifié vise à rendre publics les résultats de la surveillance biologique du territoire assurée par l'État. Or l'article L 251-1 du code rural prévoit déjà un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. L'amendement est satisfait : retrait ou rejet. L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-5 rectif...

Les produits de biocontrôle demeurent des produits phytopharmaceutiques, ils ne peuvent être exonérés d'évaluation, même simplifiée, avant mise sur le marché ; ils sont cependant considérés comme prioritaires et bénéficient d'un accès « coupe file » à l'Anses. Mon amendement COM-406 rappelle l'objectif de simplification, sinon de la procédure, ...