Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation.

Il ne nous semble pas justifié que les cotisations DFCI – au demeurant, celles-ci sont déjà défiscalisées à hauteur de 50 % – soient intégralement supportées par le contribuable. Une défiscalisation de 100 % serait à notre sens excessive et difficilement justifiable. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale partage les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant des moyens financiers et humains accordés à l’ONF. Néanmoins, comme nous l’avons déjà indiqué en commission spéciale, cette proposition de loi n’est pas le vecteur adéquat pour débattre de telles propositions. Nous les défendrons dans le cadre du prochai...

Avis favorable.

Avis défavorable. Nous pensons que la représentation des chambres d’agriculture répond déjà à votre demande, ma chère collègue.

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà recon...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF. Cette mesure présentera un caractère exce...

Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.

Cet amendement nous semble satisfait, car les stratégies locales de développement forestier ont d’ores et déjà pour mission de garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à ...

Cet amendement est satisfait par l’adoption en commission la semaine dernière d’un amendement visant à inclure la surveillance dans les missions des stratégies locales de développement forestier. J’en demande donc le retrait.

Je salue la démarche de notre collègue, qui souligne l’intérêt des plans forestiers locaux, sur lesquels il faudra se pencher à l’avenir. Avec le droit de préemption DFCI, avec l’inclusion de la DFCI dans les stratégies locales de développement forestier, nous avons déjà avancé sur ce sujet. Toutefois, pour la raison que vous avez évoquée, la...

Avis favorable.

Il s’agit des dessertes forestières. L’objectif est d’établir un cahier des charges des dessertes des massifs forestiers pour que les véhicules des Sdis puissent y accéder dans les meilleures conditions en cas d’incendie. Nous avons proposé d’associer les propriétaires forestiers et les gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui financeront les trava...

Cet amendement tend à réduire de dix à cinq ans le délai de mise à jour du cahier des charges et de la cartographie des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr).

Avis défavorable : une mise à jour constante nous paraît irréaliste.

Si !

Si !

Les dispositions des amendements n° 97 et 127 nous semblent aller un peu trop loin, en détaillant précisément dans la loi les conditions concrètes de diversification pouvant donner accès aux aides publiques au-dessous et au-dessus de certains seuils. Il nous semble important de poser dans la loi le principe de la diversification, et c’est ce q...

Les dispositions des amendements n° 97 et 127 nous semblent aller un peu trop loin, en détaillant précisément dans la loi les conditions concrètes de diversification pouvant donner accès aux aides publiques au-dessous et au-dessus de certains seuils. Il nous semble important de poser dans la loi le principe de la diversification, et c’est ce q...

Il ne nous semble pas opportun de multiplier les interlocuteurs du CNPF dans le cadre de la nouvelle mission de promotion de l’assurance. Par ailleurs, les ASA-DFCI ont toute liberté pour mettre en œuvre des stratégies de prévention et d’information sur l’assurance, sans que cela passe par la loi. La commission spéciale émet donc un avis défa...