Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques n° 3 et 23 encadrent l'utilisation du qualificatif « équitable ». Ils sont satisfaits par un article figurant dans la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui reprend d'ailleurs la rédaction du Sénat exigeant que l'ensemble des critères doivent être respectés pour utiliser l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voilà quelques mois, alors que nous étions rapporteurs de la loi Égalim, Michel Raison et moi-même avions déploré que le texte initial ait été détourné par l’adoption de nombreux articles additionnels à l’Assemblée n...

L'amendement n° 13 supprime l'obligation pour les signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) de satisfaire aux obligations de certification environnementale en 2030. Le Sénat avait supprimé l'article 48 de la loi Égalim prévoyant que le cahier des charges des SIQO devrait répondre aux exigences prévues par la certification environnemental...

L'amendement n° 35 rectifié demande un rapport sur la réciprocité des normes de production pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique. S'agissant d'un rapport, par principe, avis défavorable.

Nous en venons à onze amendements en discussion commune sur l'étiquetage du miel. Les amendements identiques n° 5 rectifié, 16 et 31, ainsi que l'amendement n° 24, proposent un affichage des pays par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage. Les amendements iden...

Nous avons bien l'intention d'interpeller le ministre en séance, notamment sur l'ordre décroissant. Compte tenu de ses positions et de celles d'autres pays européens, nous avons bon espoir que la traçabilité avance. Les importations chinoises sont l'une des raisons de l'inscription en toutes lettres, qui permettra d'éviter une certaine confusi...

L'amendement n° 11 rectifié précise la définition du miel pour exclure la possibilité d'y ajouter des sirops à base de sucre. Il est satisfait par la définition figurant à l'article 1er de l'annexe II de la directive de 2001 sur le miel, transposée en droit français par un décret de 2003. Avis défavorable. Reste que les auteurs de l'amendement...

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur. L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territor...

L'amendement n° 18 de Mme Goulet vise à interdire l'utilisation de la mention « Agriculture biologique » pour les mélanges de miels. Si tous les composants respectent les cahiers des charges de l'agriculture biologique, il paraît difficile d'interdire l'usage de cette mention. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 de M. Luche est très intéressant, mais d'ores et déjà satisfait pour le lait et la viande par l'expérimentation prolongée jusqu'en mars 2020. J'ajoute qu'à la lumière des résultats de ces expérimentations, le règlement d'exécution 2018-775 a rendu obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par le droit de l'Union eur...

C'est juste, mais afin d'entendre l'avis du Gouvernement sur la question.

L'article 5 fait commencer les nouvelles obligations d'étiquetage des miels au 1er septembre 2020, mais laisse les apiculteurs vendre les pots produits avant cette date jusqu'à épuisement des stocks. L'amendement n° 26 rectifié dispose que cette dérogation ne serait valable que jusqu'au 1er septembre 2021. Cela complexifierait la procédure et l...

L’article 1er de la présente proposition de loi entend combler un vide juridique, en permettant à des fromages affinés hors de l’exploitation de bénéficier néanmoins de la mention « fromage fermier » s’ils respectent certaines conditions. Contrairement à la rédaction adoptée dans la loi Égalim, l’article 1er réserve cette possibilité aux seuls...

La rédaction actuelle de la loi pose en effet une difficulté : elle permet d’utiliser la mention « équitable », même si tous les critères relatifs au commerce équitable prévus par la loi d’août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ne sont pas respectés. Je le répète, il est possible de ne pas respecter tous les critères du commer...

Dans le cadre de la loi Égalim, l’Assemblée nationale a pris une position différente de celle qui est proposée au travers de cet amendement, si bien que la commission, au regard du risque de désaccord entre les deux assemblées, a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, et en lien avec la position que nous avions prise lors de l...

Nous sommes dans le même cas de figure que précédemment. Nous avions effectivement voté cette demande de rapport lors de l’examen du projet de loi Égalim. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : nous recherchons un accord avec l’Assemblée nationale et le Sénat est traditionnellement défavorable aux demandes...

L’amendement de la commission a pour objet de réaliser une synthèse, en reprenant en grande partie le contenu des autres amendements déposés sur l’article 3. L’objectif est d’atteindre l’unanimité sur cette position, qui représente, certes, un compromis, mais un compromis tellement attendu par les consommateurs et les apiculteurs de nos territ...

Ce débat a tout lieu d’être. Nous aspirons tous à la plus grande transparence pour les consommateurs et à la valorisation des producteurs français. Néanmoins, l’adoption de ces amendements nous mettrait en situation de sur-transposition. Je vous fais grâce du discours habituel sur ce phénomène. Je me permettrai aussi de souligner que, parfois...

Honnêtement, nous sommes tous consommateurs – j’ai un pot de miel dans mon sac, que je ne vais pas sortir.

–, et, avec la liste d’origine par ordre décroissant, ne pensez-vous pas que nous avons tous les éléments pour choisir ? Faut-il forcément demander au producteur d’ajouter le pourcentage ?