Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Comme beaucoup mais au moins elle est au bon endroit dans le code rural !

L'amendement n° 414 rectifié exclut de l'objectif de promotion de l'agriculture biologique et de la surface agricole utile les collectivités territoriales d'outre-mer. Il est satisfait.

L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable. Les amendements identiques n° 227, 243 et 283, les amendements identiques n° 228, 244 et 284 et les amendements identiques n° 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de productio...

Oui ! Elle l'est très précisément dans l'amendement AFFECO.11. Les exemples qui figurent dans les amendements relèvent tous d'un même principe, à savoir la traçabilité, qui est une obligation européenne. Sur le fond, ils sont satisfaits.

Je propose donc que nous sous-amendions l'amendement que nous avons adopté il y a quelques minutes, en précisant « ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité », pour que les choses soient très claires.

L'amendement n° 454 ajoute un objectif de préservation de la biodiversité des sols à celui de valorisation des terres agricoles. Il est déjà satisfait à l'article L. 1 et nuit, en outre, à la visibilité de la disposition relative au foncier. Avis défavorable.

Les amendements n° 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 453 ajoute un objectif de promotion de l'autonomie en protéines à la politique agricole de la France. Avis favorable.

Je vous rappelle que l'article L. 1 traite de la politique agricole de la France...

L'amendement n° 342 rectifié bis inscrit le développement de jardins potagers éducatifs dans la liste des objectifs de la politique agricole. Avis défavorable.

Les amendements n° 219 rectifié bis, 191 et 657 rectifié sont en discussion commune, les deux derniers étant identiques. Ils invitent à mettre en place des financements spécifiques pour la promotion des circuits courts, au minimum dans les établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire et dans les zones d'aide à finalité régionale...

Les amendements n° 100 rectifié septies, 241 rectifié, 268 rectifié bis et 325, identiques, ainsi que les amendements n° 364 et 607 rectifié sont en discussion commune. Ils appellent à la nomination ou à la désignation, par le Gouvernement, d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange a...

L'amendement n° 592 rectifié demande un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière agro-environnementale. Il est satisfait par le rapport inscrit par la commission à l'article 8 bis AA sur les paiements pour services environnementaux (PSE). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rétablissent l'article supprimé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 645 est contraire à la position de la commission, qui a adopté l'article. En outre, l'inclusion d'exigences environnementales minimales dans les cahiers des charges des signes de qualité me semble souhaitable, pour autant qu'elle soit proportionnée, élaborée en concertation avec les organismes de défense et de ges...

Les amendements n° 167 rectifié ter, 318 rectifié, identiques, et 222 rectifié sont en discussion commune. Ils prévoient qu'un décret précise la définition de la haute valeur environnementale (HVE) pour les exploitations agricoles élevant des animaux. Le point, sur lequel des travaux sont en cours, a été soulevé lors de nos auditions et mérite ...

Les amendements n° 117 rectifié septies et 118 rectifié quinquies, également en discussion commune, ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 628 et 705 rétablissent l'article. Ils sont, en conséquence, contraires à la position de la commission, qui a préféré supprimer un rapport inutile. Avis défavorable.

Les amendements n° 543 rectifié bis, 121 rectifié nonies, 122 rectifié septies et 470 rectifié, en discussion commune, ont déjà été présentés et rejetés en commission, à l'exception de l'amendement n° 543 rectifié bis, plus contraignant encore puisqu'il vise l'échéance 2021 plutôt que 2022. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 187 rend l'État responsable du respect de la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Il est satisfait par l'état du droit. Avis défavorable.