Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

L'amendement n° 190 précise que la première acquisition d'une espèce d'animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, afin de s'assurer que les détenteurs actuels d'animaux de compagnie, s'ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèc...

L'amendement n° 192 a trait aux modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière. La commission ayant rétabli la possibilité de conventionnement entre les communes, il précise que la fourrière peut être mutualisée au niveau non seulement de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais aussi d...

L'amendement n° 196 apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge. Il supprime la disposition miroir insérée à l'article L. 211-20, qui n'est pas pertinente, car elle concerne les animaux de rente. En outre, il prévoit que l'exigence de certification des associations sans refug...

L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, m...

L'amendement n° 198 vise à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article. L'amendement n° 198 est adopté.

L'amendement n° 200 renvoie au décret le soin de préciser la notion d'« élevage d'agrément » telle qu'entendue pour l'application de l'article relatif à la « liste positive », sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d'élevage d'agrément. L'amendement n° 200 est adopté.

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'...

L'amendement n° 204 vise également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Aujourd'hui, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à quinze semaines n'entre sur le territoire nat...

L'amendement n° 205 encadre strictement la diffusion d'offres d'animaux de compagnie en ligne. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véraci...

L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. L'amendement n° 207 est adopté.

L'amendement n° 208 supprime les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie au profit du dispositif plus ambitieux proposé à l'article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vér...

L'amendement n° 209 vise à reprendre le contenu du sous-amendement n° 189, qui précise le contenu de la sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique, mais auquel je suis contrainte de donner un avis défavorable car j'ai donné un avis défavorable à l'amendement n° 185 auquel il se rattache. L'amendement n° 209 ...

L'amendement n° 213 vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s'appliquent uniquement aux animaux domestiques. L'amendement n° 213 est adopté. L'amendement de précision n° 214 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 215 est adopté. L'amendement de précision n° 216 est adopté.

L'amendement n° 217 entend s'assurer qu'un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai avant l'éventuelle interdiction. L'amendement n° 217 est adopté. L'amendement de correction n° 218 est adopté.

L'amendement de clarification n° 219 distingue les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage. L'amendement n° 219 est adopté.

L'amendement n° 221 prévoit un régime de sanctions en cas de méconnaissances des interdictions prévues dans le texte issu de la version du Sénat. L'amendement n° 221 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement n° 25 rectifié relatif à une demande de rapport sur le coût de l'obligation relative aux chats errants pour les collectivités territoriales et sur l'accompagnement financier si la rédaction est rectifiée pour être identique à celle de l'amendement n° 58 de M. Gay.

Je donnerai un avis défavorable à nombre des amendements déposés, car la plupart d'entre eux sont satisfaits par la réécriture de cet article.

Mes chers collègues, je suis heureuse de pouvoir aborder avec vous l'examen de ce texte en commission. C'est l'aboutissement d'un travail approfondi et au long cours, engagé dès l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. J'ai conduit depuis le mois de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semain...

Je veux vous remercier de l'intérêt que vous avez porté à notre travail. Je remercie Monsieur Duplomb pour son propos de bon sens. Monsieur Tissot, plus on sensibilisera, plus on éduquera, plus on rapprochera, plus on parviendra aux résultats que nous recherchons. C'est le sens du changement de titre que je propose. Je vous rejoins sur l'enr...