Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Mon amendement COM-167 est de coordination juridique : il applique à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par cet article. L'amendement COM-167 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement. Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà...

Mon amendement COM-168 apporte une précision juridique, notamment en remplaçant la notion d'« organismes » par la notion de « personnes » et en précisant l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD. L'amendement COM-168 est adopté.

Mon amendement COM-169 précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, afin d'éviter des utilisations non conformes à leur vocation initiale. L'amendement COM-169 est adopté.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe...

L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces d...

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restau...

En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; fo...

Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enf...

L'amendement COM-24 rectifié bis prévoit l'enregistrement du détenteur, et non du propriétaire, pour les chats, chiens et furets. La mention des propriétaires les engageait dans des conflits juridiques difficiles à gérer. De plus, l'information principale est bien la localisation de l'animal, et non sa propriété théorique. Dans 98 % des cas, le...

Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre. L'amende...

Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les sou...

L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.

Mon amendement COM-201 rectifié maintient dans sa forme existante la compétence des maires en matière de chats errants. Dans le droit en vigueur, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens, au nom du bien-...

Les communes devront se doter d'instruments pour vérifier le puçage. Je vous renvoie au conte de Rudyard Kipling, Le Chat qui s'en va tout seul : par définition, un chat se promène. Or ces chats ni identifiés ni nourris sont devenus un véritable fléau dans certains territoires comme les collectivités d'Outre-mer, le Sud de la France ou la Seine...

L'amendement COM-38 rectifié bis retire du champ de compétence du maire la gestion et le suivi sanitaire des chats errants identifiés et stérilisés dans le cadre de campagnes de lutte contre la prolifération. Ma position sur cet amendement est ambivalente. Je comprends sa logique : l'auteur estime que, dès lors qu'une campagne de recueil de ch...

L'amendement COM-39 rectifié bis autorise la commune à nourrir les chats errants en vue de leur capture : c'est un moyen de les attirer en douceur. Avis favorable. L'amendement COM-39 rectifié bis est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-191 impose l'affichage de documents sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies. L'amendement COM-191 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-150 rectifié augmente l'âge minimum avant lequel les chiots et chatons ne peuvent être vendus, fixé par la loi à huit semaines pour ne pas séparer trop tôt les petits de leur mère. Mais les séparer trop tard peut également être problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut t...

L'amendement COM-40 rectifié bis supprime l'obligation de mention qu'une femelle est gestante lors de la vente. C'est une demande portée par les vétérinaires ; avis favorable. L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté. L'article 4 ter est supprimé.