Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie. L'amendement COM-181 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié bis, qui vise à rappeler que les dons d'animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet de contreparties. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à interpeller sur les « fausses cessions gratuites » ayant cours. L'amendement COM-56 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD. Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favora...

L'amendement COM-59 rectifié bis instaure une amende de 500 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces de vente d'animaux de compagnie. J'y suis défavorable. L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-147 rectifié, qui rend obligatoire la mention du budget estimé d'entretien de l'animal. L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Au travers de mon amendement COM-183, je propose de supprimer l'article 5 bis, qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie. Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « man...

Selon la même logique que celle que nous venons d'évoquer, je ne souhaite pas créer un outil juridique distinct et redondant spécifique aux animaux, alors que le droit commun le permet déjà. Aux termes de l'article 515-14 du code civil, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » « Sous réserve des lois qui les protègent », ils...

Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs. Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la rais...

L'amendement COM-143 rectifié bis sera satisfait par mon amendement COM-211 après l'article 10 ter, qui va plus loin en prescrivant une enquête sociale en cas de signalement. Avis défavorable. L'amendement COM-143 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis favorable à l'amendement COM-64 rectifié bis, qui est un complément utile à l'article 6 sur la transparence de la névrectomie. Il ouvre la possibilité aux enquêteurs antidopage de contrôler les chevaux de sport sur les terrains d'entraînement et les lieux de garde, ce qui leur permettra de détecter davantage de pratiques de dopage pouva...

Déjà discuté à l'Assemblée nationale, l'amendement COM-9 rectifié bis part du principe que le contrat de dépôt n'apporte pas de garanties suffisantes pour les animaux. Ce contrat impose pourtant au dépositaire d'apporter les mêmes soins aux choses déposées qu'aux siennes propres. De plus, la liberté contractuelle rend tout à fait possible l'aj...

Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-127. L'amendement COM-127 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-138 rectifié tend à la suppression de l'interdiction des manèges à poneys. L'article 7 bis a retenu une terminologie ambiguë en interdisant les « carrousels » : un carrousel, c'est aussi un spectacle chorégraphié à cheval. Mais, plutôt que d'en arriver à la suppression, je propose une réécriture qui lève toute ambiguïté. Avis...

La réécriture proposée par cet amendement COM-130 est intéressante mais elle aussi légèrement ambiguë. J'émets un avis défavorable. L'amendement COM-130 n'est pas adopté.

Les amendements COM-195 et COM-139 rectifié visent à rendre plus précise l'interdiction des manèges à poneys. L'amendement COM-139 rectifié ne me semble pas suffire, car il se contente de remplacer « carrousel » par « manège », qui est lui-même un mot polysémique. J'y suis défavorable. Mon amendement COM-195 maintient le terme « manèges à pon...

Je tiens beaucoup à mon amendement COM-196, qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avons exprimé tout à l'heure : il prévoit une sensibilisation à l'école dès le plus jeune âge, et pas seulement pour les adolescents lors du Service national universel comme le proposait cet article. L'amendement COM-196 est adopté. L'article 7 ter est ...

L'amendement COM-110 souhaite une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable, qui n'est pas une matière autonome, à la différence de l'enseignement moral et civique, qui est lui évalué lors du brevet des collèges et du baccalauréat. Je pense qu'il est satisfait par mon amendement, qui va dans le même sens et a...

Mon amendement COM-197 vise à créer la circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant. Cette circonstance aggravante protégera les animaux, puisqu'elle évite que les enfants, suivant de mauvais exemples, ne reproduisent des sévices graves ou actes de cruauté dont ils ont é...

L'amendement COM-99 rectifié ter souhaite lutter contre les euthanasies « non médicalement justifiées », dites « de convenance ». Seulement, rien n'oblige aujourd'hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu'ils ne jugeraient pas nécessaire. Je pense que, sur cette question délicate, il faut laisser les vétérinaires juger en conscience,...

Les amendements identiques COM-128 et COM-199 tendent à la suppression de l'article 8 bis, qui est inutile, voire dangereux. La conjonction de coordination « ou » laisse entendre que les animaux sont distincts des biens. Veut-on que tous les autres articles du code pénal visant « les biens » ne protègent plus les animaux ? On peut déjà être e...