Interventions en hémicycle d'Anne Chain-Larché

J’ai effectivement souhaité, en commission, prévoir un délai de mise en conformité avec la loi : le certificat devenant obligatoire pour tous les détenteurs, y compris actuels, il est nécessaire de laisser le temps aux Français d’en obtenir un après la promulgation de ce texte. Les auteurs du présent amendement estiment le délai de deux ans ex...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° 218.

L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique. En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiq...

Cet amendement vise à soumettre les détenteurs actuels d’un animal de compagnie à la signature d’un certificat pour le prochain animal qu’ils achèteront après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, donc, même s’ils en détiennent déjà un.

Il s’agit de deux amendements de coordination juridique. L’amendement n° 217 vise à s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l’éventuelle interdiction. L’amendement n° 218 quant à lui tend à corriger une erreur de référence.

Sur les cétacés, la solution à laquelle nous avons travaillé en commission me paraît la plus équilibrée : à savoir la possibilité d’interdire par décret la détention et l’acquisition de cétacés, mais au regard de critères stricts et suivant l’avis d’un conseil spécialisé. C’est le rôle du Sénat de définir précisément les critères justifiant un...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 82 rectifié bis tend à généraliser les formalités de cession qui s’appliquent aujourd’hui uniquement aux ventes professionnelles, c’est-à-dire en refuge, élevage, animalerie ou par des particuliers éleveurs, à tous les particuliers et aux dons. S’agissant du document d’information, notons tout d’abord que le certificat c...

Il s’agit d’un amendement important, dont les dispositions viennent contredire le travail effectué en commission et sur le terrain, ainsi que les constatations que nous avons faites. Au Sénat, nous avons considérablement enrichi et rééquilibré l’article 3 bis. L’opposition des associations au dispositif issu de l’Assemblée nationale pr...

Permettez-moi de revenir sur la question des sanctuaires. Nous le disons, et Mme la secrétaire d’État en convient, il n’existe pas de solution. On parle d’un sanctuaire hypothétique en cours de construction, dont les travaux n’ont absolument pas démarré, en Grèce. On parle d’un sanctuaire à Bali, qui n’a pas de place, et dont le directeur est ...

Je remercie M. le ministre de l’évolution, dont il nous fait part, de sa façon d’aborder la question des associations sans refuge. Les tables rondes que nous avons organisées dans différents départements nous montrent bien qu’elles ont un rôle à jouer. Il faut donc, bien entendu, les sécuriser dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Pour répondre à notre collègue Arnaud Bazin, je ne souhaite pas que le délai de cinq ans qu’il avance soit inscrit dans la proposition de loi. Le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission permet au ministre de fixer ce délai par décret sans aucune difficulté. En revanche, si ce délai est inscrit dans le texte et qu’aucune solution n’...

Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent. Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, ...

Mon cher collègue, nous avons déjà débattu de ce point en commission. Vous proposez de rendre obligatoire la fourniture d’un justificatif de domicile, enregistré au fichier d’identification des carnivores domestiques, ou fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets. Tout d’abord, je rappelle que l’identité et l’adresse du déte...

Je prends acte, bien sûr, de toutes les recommandations de M. Arnaud Bazin. Le renvoi en CMP qu’il a évoqué rendra ces différents éclairages utiles. En revanche, la commission émet une demande de retrait concernant l’amendement n° 93 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 94 rectifié. Comme je l’ai dit à l’instant, l’examen ...

Ensuite, à ce jour, les services de l’I-CAD n’ont pas besoin de justificatifs de domicile ; ils me l’ont confirmé. En effet, ils envoient la carte physique d’identification de l’animal à l’adresse déclarée, ce qui permet de vérifier qu’elle correspond bel et bien à l’habitation des propriétaires. Je n’ai pas eu connaissance de fraudes importan...

Merci !

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Enfin un sénateur qui se soucie du financement ! Cela nous fait plaisir…

Nous avons déjà débattu de ces enjeux en commission. Il nous est apparu très utile de permettre aux policiers et gardes champêtres de contrôler et, le cas échéant, de verbaliser les chiens et chats non identifiés, par exemple lorsqu’ils divaguent dans les rues de nos villes et de nos villages. En revanche, selon nous, il ne leur revient pas d...

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais. La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux. Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son ...