Interventions en hémicycle d'Anne Chain-Larché

C’est un amendement de clarification juridique, madame le président.

Je souhaite tout d’abord rappeler la position très ferme de la commission qui a été beaucoup plus loin que la rédaction initiale de l’article, en ouvrant la voie à des interdictions d’animaux domestiques et non domestiques en discothèque, quelle que soit la forme de ce lieu, qu’il soit clos ou que son accès soit restreint, y compris à l’extérie...

Nous avons discuté ce sujet en commission et nous avons adopté l’amendement de suppression de l’article présenté par M. Bazin. En effet, le dispositif est de facto inapplicable, puisque l’on ne sait pas déterminer dès le premier jour, ni biologiquement ni techniquement, si un animal est gestant. Il semble donc disproportionné de faire p...

Si vous aviez interdit les promotions lancées par les vendeurs pour que les clients puissent payer leur animal en plusieurs fois, j’aurais pu comprendre votre amendement. Personne ne contestera qu’accueillir un animal constitue un véritable engagement, y compris financier. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement i...

Je tiens à le préciser derechef à la Haute Assemblée : nous sommes bien évidemment pour cette interdiction. Cela dit, la difficulté du travail de rapporteur consiste également à devoir défendre la qualité de la loi avant de défendre la lisibilité politique ; je vais donc m’y atteler. Je l’ai mentionné en commission, les ours et les loups sont...

L’amendement tend à étendre la liste des élevages interdits à d’autres espèces, comme les lapins, notamment le lapin angora ou le lapin rex. Néanmoins, ces lapins sont élevés non pas exclusivement, mais principalement, pour leur production de fourrure, puisque leur chair peut être consommée. Cette disposition est donc inopérante juridiquement. ...

Cet amendement, important, vise à réécrire le dispositif dans sa globalité et à revenir à une rédaction très proche de celle issue de l’Assemblée nationale. Pour mémoire, l’article 4 quater prévoit un basculement vers une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus, dont le principe est l’interdiction de détention et...

Vous le dites vous-même, mon cher collègue, il n’existe pas d’espèce concernée actuellement. Par conséquent, en dehors des visons, je ne vois pas en quoi cette disposition est intéressante.

La commission souhaite simplement, au travers du présent amendement, supprimer du texte les termes « race » et « variété », qui ne sont pas pertinents dans le cas des animaux domestiques.

Ces deux amendements ont pour objet d’avancer le délai d’interdiction des élevages de visons à la promulgation de la présente loi, sans laisser le délai de deux ans à l’éleveur concerné. Pour ma part, je pense que le délai d’adaptation doit être suffisant. Une transition agricole prend du temps, des investissements doivent être réalisés. Je vo...

Je comptais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171, mais M. le ministre l’a déjà donné précédemment. Je considère que nous amélioré le texte reçu de l’Assemblée nationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pa...

Monsieur Dantec, la Norvège a bien pris cette décision en 2019, mais avec une prise d’effet en 2025, soit six ans plus tard.

Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ». Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018. S’il est per...

Cet amendement tend à prévoir un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu de l’examen du Sénat.

Cet amendement vise à définir un régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des interdictions instaurées par le texte, mais dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’amendement n° 221 de la commission, qui est adapté aux dispositions que nous venons d’adopter. La commission a donc émis un avis dé...

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 200, qui vient d’être adopté. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je retire également le mien, madame la présidente !

Avis favorable !

En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembl...

En proposant cet intitulé en commission, j’ai voulu jeter un pavé dans la mare pour créer le débat. Je constate aujourd’hui que nous confluons tous vers le même intérêt général, celui de la défense de la cause animale, que l’animal se rapproche de l’homme, ce qui est important, ou qu’il soit maltraité. La proposition de Mme Férat, qui vise à ...