Interventions en hémicycle d'Anne Chain-Larché

Ce sera l’effet produit !

Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence...

La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

Bravo !

Il me semble essentiel de distinguer les trois modalités d’accueil des animaux, à savoir les refuges et les sanctuaires, appellations de plus en plus utilisées, parfois sans fondement, et les centres de soins pour faune sauvage déjà bien encadrés dans la loi. On mettra fin à toute confusion possible et l’on clarifiera le droit, si l’on évite de...

La commission s’adresse, bien sûr, aux sénateurs auteurs de ces amendements, sur lesquels elle émettra un avis favorable, mais elle s’adresse surtout à M. le ministre. Monsieur le ministre, nous en avons parlé lors de nos rencontres et vous vous en doutez bien, il s’agit vraiment d’un problème pour les collectivités. Mais il s’agit d’un problè...

Je voudrais apporter des précisions sur le financement de campagnes de stérilisation au moyen du plan de relance. Monsieur le ministre, je suis désolée, mais il ne s’agit pas d’un sujet de relance ! De plus, les sommes engagées représentent moins de 1 % des montants que devraient débourser les communes.

Il s’agit de l’amendement de précision juridique que je vous avais annoncé et qui se justifie par son texte même.

Par ailleurs, il est regrettable que le Sénat soit contraint de passer par la loi pour demander au Gouvernement de s’atteler à une étude d’impact préalable.

Renvoyer la définition au décret n’est pas de bonne pratique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 180 ainsi que sur l’amendement n° 73 rectifié, car le terme de « faune sauvage » figure déjà dans la réglementation actuelle sur les centres de soins. Pourquoi donc exclure de ces refuges certains animaux domestiques « en retraite » ? ...

Cet article a été inséré dans le présent texte par notre commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin. Il rend obligatoire et automatique l’enregistrement des animaux identifiés dans le fichier national. Selon nous, ces dispositions vont dans le bon sens. En effet, la loi ne prévoit aujourd’hui que la possibilité d’utiliser un t...

Il faut préciser que l’appui de l’EPCI reflète non pas un transfert du pouvoir de police du maire, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation, via des services communs au niveau de l’EPCI.

Retrait ou avis défavorable.

J’entends les arguments de notre collègue Bazin. Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats e...

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l’article 2 bis, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Si nous avons supprimé ces dispositions en commission, c’est pour la simple et bonne raison qu’elles sont parfaitement satisfaites par le droit actuel. L’Antai nous l’a confirmé : elle dispose d’une base juridique solide ...

Retrait ou avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Dès lors que l’amendement n° 129 rectifié bis de M. Bazin, qui visait à définir les structures d’accueil, n’a pas été adopté, ces amendements n’ont plus d’objet. C’est la raison pour laquelle j’ai rendu les avis de la commission de manière un peu expéditive.

Aujourd’hui, le droit définit le refuge comme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet et, enfin, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire. Toute activité répondant à ces c...

Nous comprenons le sens de votre amendement. Toutefois, lors des auditions, on nous a assuré que les chiots et les chatons étaient en général sevrés à huit semaines. En outre, le délai actuellement prévu reste minimal, de sorte que les éleveurs n’hésitent pas à le dépasser dès lors qu’ils jugent que l’animal en a besoin. Enfin, le délai de h...