Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

L'amendement n° 4 rectifié tend à réduire le champ de la mesure de déblocage en la limitant aux droits relatifs à la participation et à l'intéressement investis intégralement en actifs monétaires ou obligataires. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 propose de compléter le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale. Pour débloquer les fonds, le salarié devrait ainsi présenter une déclaration sur l'honneur auprès du teneur de compte précisant l'usage des sommes débloquées. Le teneur de compte devra quant à lui tenir à la disposition de l'administration f...

L'amendement n° 7 propose de limiter l'usage des sommes débloquées à la fourniture de services. Si l'objectif de cet amendement est louable, il me paraît trop restrictif pour pouvoir être adopté. Il exclurait notamment du champ de la mesure l'achat d'automobiles au moment où ce secteur est en pleine crise.

L'amendement n° 1 rectifié propose de permettre aux bénéficiaires de la mesure d'utiliser les sommes débloquées pour rembourser leurs dettes. Si le texte vise avant tout à soutenir la consommation des ménages, il pourrait effectivement venir alléger la contrainte financière qui pèse sur les épaules d'un certain nombre de nos compatriotes en per...

Le code du travail prévoit déjà une possibilité de déblocage de la participation en cas de surendettement.

A la lumière de ce débat, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 8 rectifié propose de définir deux plafonds distincts en fonction de l'usage des sommes débloquées. Je préférerais que nous nous en tenions au dispositif prévu par la proposition de loi. Avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est dans un contexte tout à fait particulier que nous sommes appelés aujourd’hui à examiner cette proposition de loi visant à autoriser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, adoptée par l’Assemblée nationale ...

Cet amendement vise à réduire considérablement le champ de la mesure prévue par le texte en limitant le déblocage aux sommes intégralement investies en actifs monétaires ou obligataires. Dans sa rédaction actuelle, il exclurait non seulement les fonds communs de placement et les SICAV d'actionnariat salarié, mais également la majeure partie des...

La commission a constaté que cet amendement aurait pour conséquence de complexifier considérablement le dispositif de contrôle applicable à la mesure de déblocage introduite par nos collègues députés, sans pour autant accroître son efficacité. D’une part, en amont de la procédure, il prévoit de subordonner le déblocage des fonds à une déclarat...

Cet amendement part d’une intention louable, puisque, en l’état du texte, les sommes débloquées peuvent effectivement pour partie financer l’acquisition de biens d’importation. Pour autant, il nous apparaît trop restrictif, pour plusieurs raisons. Il réduirait tout d’abord à néant l’objectif essentiel de la mesure, qui consiste à relancer la c...

La commission a longuement discuté de cet amendement cet après-midi. Elle a partagé le souhait d’aider au maximum à desserrer la contrainte financière qui pèse sur les personnes lourdement endettées, mais a relevé un certain nombre d’arguments militant plutôt contre l’adoption de l’amendement. D’abord, la mesure de déblocage vise avant tout à ...

Le texte que nous examinons aujourd'hui, déposé à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier par Bruno Le Roux, Christian Eckert, Catherine Lemorton et les membres du groupe socialiste, tend à autoriser le déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation. Concrétisant l'engagement pris par le Président de la République le 28 avri...

L'article R. 3324-22 du code du travail autorise déjà les salariés surendettés à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre de la participation. Le plafond fixé par la proposition de loi vise à permettre aux salariés de réaliser des achats importants. Dans la mesure où le dispositif permet de débloquer l'ensemble des sommes ...

La mesure concerne effectivement la participation et l'intéressement, ce qui était d'ailleurs déjà le cas en 2004. Ce choix est d'autant plus judicieux qu'il permet d'élargir le champ des salariés concernés par le dispositif. Quant à la remise à plat du système de participation annoncé par le Président de la République, il a effectivement été ...