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Les amendements de Anne Émery-Dumas pour ce dossier
45 interventions trouvées.
Je m'associe aux voeux du président. Faisant suite au débat sur le fond lors de notre précédente réunion, j'ai communiqué dès la semaine dernière mes propositions d'amendements, qui ont ensuite été cosignés par les membres du groupe socialiste et républicain. Ce n'est pas la procédure traditionnelle, mais j'ai élaboré ces amendements en partant...
Notre amendement n° 8 rectifié apporte de nombreuses modifications rédactionnelles et clarifications juridiques ; il regroupe dans l'article 1er des dispositions auparavant disséminées dans le texte, en particulier la limitation de l'expérimentation à dix territoires volontaires et la référence aux critères qui définissent l'économie sociale et...
Il s'agit bien d'un dispositif expérimental. Nous nous étions félicités, il y a un mois ici même, des modalités de cette expérimentation, assortie d'une évaluation sérieuse, avant d'envisager une généralisation. Le nombre de territoires d'expérimentation est restreint pour faciliter l'évaluation d'emplois créés. Une mise en place au niveau rég...
L'amendement n° 40 réduit de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation et avance en conséquence de six mois la date de remise du rapport d'évaluation. Or, l'article 7 de la proposition de loi donne déjà la possibilité au fonds national d'interrompre l'expérimentation avant l'échéance de cinq ans, que celle-ci soit concluante ou non. Dès lo...
L'amendement n° 55 étend le dispositif à toutes les entreprises candidates, alors que le texte prévoit uniquement un conventionnement avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il me semble préférable de conserver le champ initial pour la durée de l'expérimentation, pour éventuellement l'étendre ensuite à toutes les entrepri...
L'amendement n° 30 oblige les entreprises conventionnées à développer une activité économique « pérenne ». Il tomberait si l'amendement n° 8 rectifié était adopté en séance. Je propose de le réintroduire sous la forme d'un sous-amendement.
L'objectif de l'expérimentation est de rendre solvables des emplois qui ne l'étaient pas à l'origine. Je crois qu'il faut entendre ainsi le mot « pérenne », par référence à la durée de l'expérimentation.
C'est bien pour cela que l'amendement inclut la pérennité de l'activité dans les objectifs, et non dans le contrat lui-même.
L'amendement n° 43 propose, comme l'amendement n° 55, une extension du dispositif à toutes les entreprises situées sur les territoires d'expérimentation. Avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 2 rectifié souhaitent préciser le caractère volontaire de la contribution financière des collectivités qui participent à l'expérimentation. Cela est rappelé à plusieurs reprises dans l'article 1er. Satisfait, cet amendement doit, à mes yeux, être retiré.
L'amendement n° 10 rectifié distingue le bilan de l'expérimentation de son évaluation, que je vous proposerai tout à l'heure de confier à un comité indépendant.
L'amendement n° 11 rectifié bis met en place un comité scientifique indépendant composé de membres bénévoles pour réaliser l'évaluation de l'expérimentation.
L'amendement n° 31 rectifié prévoit que le rapport sur le bilan de l'expérimentation portera également sur les formations effectuées dans les entreprises conventionnées. Cet amendement sera sans objet à cause de l'amendement n° 11 rectifié bis, mais je propose qu'il soit transformé en sous-amendement. Sagesse.
A la suite du débat que nous avions eu en commission, l'amendement n° 12 rectifié propose d'élargir le public bénéficiant de l'expérimentation et clarifie sa définition. Nous ne limitons plus le dispositif aux salariés involontairement privés d'emploi car nous proposons de l'étendre aux personnes ayant conclu une rupture conventionnelle et, plu...
Nous avons déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire. Je vous propose d'en faire de même pour les amendements n° 56 et 44.
L'amendement n° 33 rectifié impose à l'entreprise conventionnée de présenter des offres d'emploi paritaires. Je partage bien sûr cet objectif mais nous ne pouvons prévoir cette obligation : l'entreprise conventionnée doit accueillir tous les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi sans distinction. C'est le droit commun. ...
L'amendement n° 34 oblige les salariés de l'entreprise conventionnée à suivre des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Comme tous les salariés, ceux de l'entreprise conventionnée auront le droit de suivre ces formations, mais je suis défavorable à cette obligation.
L'amendement n° 13 rectifié oblige le comité local à se rapprocher du service public de l'emploi pour définir les actions d'accompagnement des bénéficiaires de l'expérimentation. Avis favorable.
L'expérimentation se déroule sur un territoire restreint mais le département peut participer à l'expérimentation sans être le territoire de référence.
Bien sûr, son implication sera nécessaire, mais cette expérimentation repose sur le volontariat des financeurs, hormis celui de l'État dont la contribution est obligatoire.
