Interventions en commissions d'Anne-Marie Bertrand

Nous sommes tous d'accord sur les risques de fragilisation de certaines filières et nous nous inquiétons de la mise en place de tribunaux arbitraux privés. Je vous renvoie à l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l'Union pour approuver un accord de libre-échange. Il établit clairement la frontiè...

L'amendement COM-4 demande que l'évaluation de l'impact des accords commerciaux pour les produits sensibles repose sur la notion d'enveloppe globale car, jusqu'à présent, les études étaient réalisées produit par produit. L'impact des dispositions d'un accord donné se cumule en effet avec l'impact des autres accords déjà conclus ou en cours de n...

Nos objectifs se rejoignent et mon amendement recoupe vos préoccupations.

Mon amendement porte sur tous les accords, passés et à venir. C'est la définition même de la notion d'enveloppe globale !

L'amendement COM-5 donne plus de poids à la disposition qui recommande la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les filières sensibles. En l'état, la proposition de résolution appelle à la mise en place de mesures de sauvegarde spécifiques. Cet amendement indique également que ces mesures devront être précises et opérationnelles....

L'amendement COM-2 rectifié demande à la Commission européenne de procéder à une évaluation globale des effets économiques et sociaux de chacun des accords conclus en adoptant une approche sectorielle et géographique. Il demande également que ces évaluations par filières soient réalisées ex ante lorsque des négociations commerciales sont envisa...

Les prévisions ex ante sont réalisées pour les produits sensibles mais elles sont difficiles à réaliser filière par filière. Mais, réflexion faite, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement COM-3 rectifié propose que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets environnementaux des accords commerciaux en amont des négociations et qu'elle publie un rapport d'empreinte carbone. Cette demande est satisfaite : pour la première fois, en annonçant l'ouverture des négociations commerciales avec l'Aus...

Un mot pour rappeler qu'il ne faut pas oublier les arboriculteurs et le maraîchage qui utilisent des technologies de pointe mais sont les oubliés de ce budget.

Monsieur le ministre, l'article 8 du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations patronales à compter de 2019. En l'état actuel du dispositif, la perte du CICE n'est pas compensée pour les employeurs éligibles au dispositif en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs...

Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission des affaires économiques et la constitution du Bureau. Conformément à l'alinéa 2 ter de l'article 13 du règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relativ...

Nous en prenons acte. Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement. Les résultats du premier tour sont les suivants. Nombre de votants : 39 Bulletins blancs : 6 Suffrages exprimés : 33 Majorité absolue : 17 Mme Primas ayant obtenu 33 suffrages, je la proclame élue présidente de la commission des affaires écon...