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Les interventions de Anne-Marie Escoffier sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/02/2010 — Amendement N° 161 3ème rectif. au texte N° 20092010-210 - Article 12 (Adopté)
Mme Escoffier
Alinéa 1, première phrase Après les mots : de son adresse et de l'identification rédiger ainsi la fin de cette phrase : du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs. Exposé sommaire : Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée. L'opérate...
23/02/2010 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20092010-210 - Article 52 (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris. Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau nat...
23/02/2010 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20092010-210 - Article 39 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement s...
