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Amendement N° 151 rectifié (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2010 par : MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs
par les mots :
un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par l'opérateur de jeux de cercle en ligne
IV. - Alinéas 11, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. - Alinéas 14, 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK. - Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à 25 %. »
VI. - 1° Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
2° En conséquence, alinéa 18
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 302 bis ZL. -
VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit d'instaurer une taxe sur les sommes engagées par les joueurs et parieurs. Or ce dispositif présente un certain nombre d'inconvénients :
- il surtaxe les joueurs français (en comparaison avec les autres pays membres de l'Union européenne) ;
- il conduira inéluctablement à lun risque d'utilisation massive par les joueurs en ligne de sites situés à l'étranger, non licenciés et non contrôlés ;
- il est économiquement moins rentable qu'un système d'imposition sur le produit brut des jeux (PBJ) à un taux uninominal relativement élevé mais qui nous rapproche de nos partenaires européens (notamment l'Italie).
En effet, le PBJ est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu et il correspond au chiffre d'affaires effectif des opérateurs.
C'est pourquoi, cet amendement propose de taxer, à hauteur de 25%, le PBJ de l'ensemble des opérateurs de jeux et des sociétés de paris, soit l'équivalent de 3% des mises (tous jeux confondus) engagées par les joueurs et parieurs.
Il ne présente donc aucune perte de recettes pour l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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