Droits protection et information des consommateurs

Monsieur le président, les arguments qui viennent d’être développés par Michel Teston sont ceux que je comptais avancer, et je ne les répéterai donc pas.

L'amendement n° 195 rectifié est un amendement de repli, qui vise à prévoir une durée maximale d’engagement de dix-huit mois.

Je vais présenter successivement cinq amendements qui vont nous emmener dans le monde du médico-social. Ils me sont apparus nécessaires pour tenir compte de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », qui a élargi les pratiques hospitalières au secteur médico-social. En vertu ...

Je vais me rallier à la proposition de M. le secrétaire d’État, en espérant que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera bien saisi de cette question. À mes yeux, le parallélisme des formes et des procédures avec la loi HPST nous impose d’intervenir dans le secteur social et médico-social.

Il s’agit presque d’un amendement de forme, qui vise à modifier certains termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire. Ainsi, à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles, la notion de « frais d’hébergement et d’entretien » doit être remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi...

L’article du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la notion d’« établissements et de services », alors que figurait dans le texte initial seulement le terme « établissements ». C’est donc vraiment sur le mot « services » que je voulais insister. Toutefois, n’étant pas opposée ...

Selon la législation en vigueur, certains organismes privés gestionnaires du secteur social et médico-social ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs comptes annuels. Or l’accès aux informations financières, notamment pour les associations représentatives des usagers, est un élément essentiel pour garantir les droits des consom...

Cet amendement vise à protéger les résidents d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées de ressauts tarifaires excessifs qui font « tomber » dans l’aide sociale certains résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l’établissement, pouvoir payer leurs tarifs. Nous sommes très vigilants sur ces situations, car, aujourd’hui...

Cet amendement vise à combler un vide législatif, très dommageable pour certains usagers. À l’heure actuelle, seules les personnes âgées qui résident dans des établissements, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, sont protégées contre les abus de faiblesse, en vertu de l’article L. 331-4 du code de ...

Je vais présenter successivement cinq amendements qui vont nous emmener dans le monde du médico-social. Ils me sont apparus nécessaires pour tenir compte de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », qui a élargi les pratiques hospitalières au secteur médico-social. En vertu ...

Je vais me rallier à la proposition de M. le secrétaire d'État, en espérant que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera bien saisi de cette question. À mes yeux, le parallélisme des formes et des procédures avec la loi HPST nous impose d'intervenir dans le secteur social et médico-social.

Il s'agit presque d'un amendement de forme, qui vise à modifier certains termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire. Ainsi, à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, la notion de « frais d'hébergement et d'entretien » doit être remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi...

L'article du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la notion d'« établissements et de services », alors que figurait dans le texte initial seulement le terme d'« établissements ». C'est donc vraiment sur le terme de « services » que je voulais insister. Toutefois, n'étant pas o...

Selon la législation en vigueur, certains organismes privés gestionnaires du secteur social et médico-social ne sont pas soumis à l'obligation de publication de leurs comptes annuels. Or l'accès aux informations financières, notamment pour les associations représentatives des usagers, est un élément essentiel pour garantir les droits des consom...

Cet amendement vise à protéger les résidents d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées de ressauts tarifaires excessifs qui font « tomber » dans l'aide sociale certains résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l'établissement, pouvoir payer leurs tarifs. Nous sommes très vigilants sur ces situations, car, aujourd'hui...

Cet amendement vise à combler un vide législatif, très dommageable pour certains usagers. À l'heure actuelle, seules les personnes âgées qui résident dans des établissements, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, sont protégées contre les abus de faiblesse, en vertu de l'article L. 331-4 du code de ...