Questions écrites d'Anne-Marie Escoffier

Coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire.

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. L'UFC-Que Choisir de Rodez a souhaité faire part des conclusions de l'enquête menée dans le département de l'Aveyron. Malgré le développement d'Internet et le succès de l'initiative « stop pub », la quanti...

Escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. En consé...

Surcoûts de l'optique

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la transparence des prix de l'optique et de la possible persistance de fraudes à la complémentaire santé. Les Français ont à l'heure actuelle le budget consacré à l'optique le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 €. L'enquête menée récemment par l'association UF...

État d'avancement des discussions relatives à la mise en place éventuelle de mesures agroenvironnementales et climatiques à destination de la viticulture de fortes pentes

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement des discussions relatives à la mise en place éventuelle de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) à destination de la viticulture de fortes pentes. La viticulture de fortes pentes se trouve soumise à des sujétio...

Sécurité routière des conducteurs de deux-roues

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les décisions prises le 11 mai 2011 par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Le CISR du 11 mai 2011 entend lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée ces derniers mois. Il s'agit particulièrement de dis...

Formation des moniteurs guides de pêche

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation requise pour exercer la profession de moniteur guide de pêche. Depuis plus de quinze ans, en effet, un accord entre les ministères chargés respectivement de la jeunesse et des sports et des affaires maritimes permettait aux titulaires du brevet p...

Sort des personnels de GRETA

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la modification des statuts des personnels du réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission formation continue de l'éducation nationale. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration d...

Régime minier

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime minier de sécurité sociale. Des contestations nombreuses et véhémentes se sont élevées, parmi les bénéficiaires de ce régime spécial, au sujet des recommandations énoncées dans le rapport de Monsieur le député Yves Bur. Il ne s'agit pas d'ignorer les difficultés financières qui e...

Le crédit d'impôt recherche

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. Crée en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances pour 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherch...

Situation des Français rémunérés hors métropole

Mme Anne-Marie Escoffier rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 10201 posée le 24/09/2009 sous le titre : « Situation des Français rémunérés hors métropole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des Français rémunérés hors métropole

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit aux prestations familiales des Français résidant hors de métropole ou de retour en métropole. En effet, les caisses d'allocations familiales opposent quasi systématiquement aux Français rémunérés hors métropole une fin de non recevoir à leur demande de versement des p...

Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, mille ...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec...

Protection de l'enfance

Mme Anne-Marie Escoffier rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 10101 posée le 10/09/2009 sous le titre : « Protection de l'enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection de l'enfance

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des décrets d'application de la loi portant réforme de la protection de l'enfance, promulguée le 5 mars 2007, mais dont la mise en oeuvre est partielle faute de financement suffisant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les dé...

Revaloriser le budget de la CNIL

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget affecté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Un récent rapport d'information du Sénat, intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information », préconise la création d'une redevance, de faible montant, ...

Défiscalisation immobilière

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences financières de l'application des systèmes de réduction d'impôt par l'investissement locatif. Ces systèmes, du nom des ministres qui ont porté les lois conséquentes, Robien, Borloo, Demessine, qui ont vocation à permettre à l'acquéreur de se constituer un complément ...

Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution. En effet, un récent rapport d'information du Sénat intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » souligne que le droit à la vie privée – valeur fondamentale de ...

Réprimer le « sexting »

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la pratique dite du « sexting » et les moyens de la réprimer. En effet, la prise de vue numérique proposée par les téléphones portables a donné naissance à une pratique qui consiste à envoyer, via les téléphones mobiles, des photos intimes, ér...

Regroupement des centres d'examen du permis de conduire

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscitent, chez les professionnels auto-écoles de l'Aveyron, les propositions des auteurs de l'audit sur la modernisation de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis qui auraient pour effet de déplacer les centres d'examen des communes d'Espalion, Decazeville et S...