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Les interventions de Anne-Marie Payet sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/01/2007 — Amendement N° 193 2ème rectif. au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy, Mme Payet
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre d'une part aux besoins en logements nécessités par le présent projet de...
