Organisation de la médecine du travail

L'amendement n° 47 d'Alain Gournac apporte une précision utile, en rappelant le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l'équipe et en réaffirmant que le médecin fait bien partie de cette équipe.

Retrait de l'amendement n° 21, qui est satisfait par l'amendement précédent. Ainsi que du n° 22, pour la même raison - la procédure correspondante est créée à l'article 2 de la présente proposition. A défaut de retrait, la commission émet un avis défavorable aux amendements n° 21 et 22. L'amendement n° 4 supprime le contrat d'objectifs et de...

Demande de retrait ou avis défavorable pour l'amendement n° 24 qui, en substituant des « missions » aux « priorités », réintroduit une ambiguïté préjudiciable.

Les conseils d'administration des services de santé au travail comprendront désormais à parité des représentants des employés et des employeurs, et les organisations représentatives pourront donner leur avis sur le contrat d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 25 n'est donc pas nécessaire.

Demander l'avis des organisations syndicales sur le décret relatif au contrat d'objectifs et de moyens rallongerait le délai de publication.

La pluridisciplinarité est inscrite ailleurs : demande de retrait de l'amendement n° 48. A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 48. Faire appel uniquement à des intervenants extérieurs, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 27 est démotivant et déresponsabilisant ; la prévention doit d'abor...

L'amendement n° 5 tend à restreindre les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper de prévention à ceux disposant d'un diplôme ou d'un titre dans ce domaine. Ce serait nier les compétences acquises par l'expérience. Un autodidacte n'est pas forcément moins compétent qu'un diplômé.

Mais encore faudra-t-il faire la liste des titres et diplômes acceptés ! Les compétences seront, de toute façon, précisées dans le décret.

L'amendement n° 6 aurait pour conséquence de décourager les employeurs de désigner dans l'entreprise des salariés chargés de s'occuper de prévention ; ils auraient recours systématiquement à des organismes extérieurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 traite d'une question importante, la formation : mais celle-ci relève-t-elle de la loi ? La rédaction est, en outre, imprécise. Je n'y suis pas favorable.

Il faudrait alors préciser la durée et les conditions de la formation ou faire explicitement référence aux articles du code qui concernent la formation des membres des CHSCT.

Il faut lire en parallèle le premier alinéa de l'article : le chef d'entreprise « désigne »... Ce n'est pas une faculté.

L'amendement n° 8 est trop restrictif : les intervenants extérieurs n'ont pas nécessairement à exercer exclusivement les activités pour lesquels ils sont sollicités ici, l'important est qu'ils possèdent les compétences requises. En outre, qui va contrôler ce caractère exclusif ?

Les amendements identiques n° 9, 45, 49 et 31 tendent à revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat dans la réforme des retraites en ce qui concerne la gouvernance des services de santé au travail. La composition paritaire du conseil d'administration est déjà une avancée par rapport à la situation actuelle et je rappelle que l'empl...

Le débat a eu lieu et un accord a été trouvé avec les députés. N'utilisons pas la décision du Conseil constitutionnel, lequel n'a pas contesté le fond mais jugé que les dispositions constituaient un cavalier dans le texte sur les retraites.

N'ayons pas la vision de deux blocs opposés, salariés et employeurs. Je vous signale aussi que la position du Sénat a prévalu sur tous les articles concernant la médecine du travail, sauf sur ce point. Ne prétendons pas que le travail du Sénat est dévalorisé.

Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.

L'amendement n° 32 est redondant avec l'article qui définit les missions des services de santé. Qu'apporte l'avis du CHSCT ? Les missions du service de santé au travail sont définies par la loi, non par le service lui-même. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 33 qui tend, comme les amendements n° 34, 35 et 11, à étendre le statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Je suis également favorable à l'expérimentation prévue à cet article, mais elle doit être accompagnée d'une évaluation. Donc avis défavorable à l'amendement n° 13 qui supprimerait ce rapport d'évaluation.