Organisation de la médecine du travail

Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement socialiste n° 1. A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Je suis défavorable à l'amendement n° 42, qui restreindrait les dérogations possibles en vue d'améliorer le suivi médical des travailleurs dont le statut ne permet pas aujourd'hui une surveillance satisfaisante de l'état de santé au travail.

Il faudrait pour cela déplacer la précision que vous souhaitez apporter à un autre endroit de l'article. Nous pourrions alors émettre un avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 16. La situation n'est pas la même en Isère et à La Réunion. Les accords locaux visés ici doivent être approuvés par l'Etat : c'est un gage de sécurité.

Cette proposition de loi reprend les dispositions relatives à la médecine du travail adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites et annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2010, au motif qu'elles n'avaient « pas de lien, même indirect » avec ce texte. L'organisation de la médecine du tr...

La question du paritarisme a été longuement débattue à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Un équilibre a été trouvé en commission mixte paritaire : il serait difficile, et discourtois, de revenir sur cet accord. En outre, c'est l'employeur qui finance toutes les dépenses afférentes à la santé au travail et qui est personnellement responsable...

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 1 de M. Gilles, satisfait par l'article L. 4622-3 du code du travail. Il faut préciser les missions des services de santé au travail et non seulement celles des médecins. L'amendement n° 1 est retiré. Mon amendement n° 4 fait figurer parmi les missions des services de santé au travail la prévention...

Le verbe prescrire paraît cependant impropre, puisque le médecin ne dirige pas l'équipe pluridisciplinaire et que le point de savoir si un médecin du travail a le droit de prescrire un médicament fait l'objet d'un débat. L'alinéa 10 précise qu'il anime l'équipe, vous avez satisfaction.

Par l'amendement n° 6, nous précisons l'alinéa 12, pour mieux articuler les missions générales des services de santé au travail et le contrat d'objectifs et de moyens.

Nous nous soucions de bien articuler ces missions avec le contrat d'objectifs et de moyens et les priorités seront incluses dans ce contrat par accord entre le service de santé, l'Etat et les caisses de sécurité sociale. L'amendement n° 6 est adopté. Par l'amendement n° 7, nous relions le contrat d'objectifs et de moyens et la convention bi...

Par l'amendement n° 12, nous précisons la procédure quand le médecin du travail transmet des préconisations à la demande de l'employeur. L'amendement n° 12 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par l'amendement n° 13, nous définissons, dans la partie législative du code, les organes chargés de surveiller l'organisation et la gestion du service de santé au travail.

La loi précisera désormais la composition du conseil d'administration ; nous respectons un parallélisme des formes. Ce texte fait entrer plusieurs dispositions réglementaires dans le champ de la loi.

Par l'amendement n° 14, nous inscrivons dans la loi l'existence de la commission médico-technique et nous lui confions la mission d'élaborer le projet de service pluriannuel du service de santé au travail interentreprises. L'amendement n° 14 est adopté. L'amendement n° 3, satisfait, est retiré par son auteur, Bruno Gilles. L'article 4 est a...

Par l'amendement n° 16, nous soumettons à l'accord de l'inspection du travail la rupture conventionnelle du contrat d'un médecin du travail, comme c'est le cas pour les salariés protégés.

Par l'amendement n° 17, nous faisons intervenir l'inspecteur du travail, également, pour la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail. L'amendement n° 17 est adopté, il devient article additionnel. Par l'amendement n° 18, nous faisons bénéficier le médecin du travail de la procédure protectrice prévu...

Par l'amendement n° 20, nous prévoyons un délai de dix-huit mois pour parvenir à un accord collectif de branche, après quoi le Gouvernement est habilité à prendre des mesures par décret en Conseil d'Etat.

Le délai de dix-huit mois est couramment utilisé en matière de négociations collectives. L'amendement n° 20 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par l'amendement n° 21 rectifié, nous précisons certaines conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en agriculture.