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Les interventions de Anne-Marie Payet sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/12/2004 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-112 - Après l'article 40 (Adopté)
Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste
Après l'article 40 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « la limite de 1.750 € » sont remplacés par les mots : « la limite de 1.800 € » ; 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cett...
16/12/2004 — Amendement N° 32 au texte N° 20042005-112 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Payet, MM. Virapoullé, Othily, Mme Michaux-Chevry
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts...
