Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane...

I. - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non applicat...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l' article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de ...