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Les amendements de Anne-Marie Payet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je souhaite également transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 79, et j'indique d'ores et déjà qu'il est défendu.
Cet amendement a pour objet de prévoir une application immédiate des articles 510 à 514 du code civil et, en conséquence, l'abrogation des articles 470 et 471 du même code actuellement en vigueur. Ces dispositions auront pour effet d'introduire plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettront au juge des tutelles de ...
Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n° 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis.
