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Les interventions de Anne-Marie Payet sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/02/2007 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
M. Détraigne, Mmes Férat, Payet
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-2 du code civil par deux phrases ainsi rédigées : En l'absence d'éléments suffisants pour permettre une décision adaptée aux besoins de la personne, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une exper...
14/02/2007 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
M. Détraigne, Mmes Férat, Payet
Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - L'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, telle que visée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, comprend un médecin inscrit sur la liste mention...
