Diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ; 2° Après les mo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ” b) Le second alinéa de l’article 706-1...

Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : “dans l’exercice de ses fonctions” ajouter les mots : “ou par une personne politiquement exposée t...

Après l’alinéa 1er, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : a) après les mots : “314-1” sont ajoutés les mots “321-6” b) après les mots “435-10 du...