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Les amendements de Annick Billon pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et, à bien des égards, dangereux. Héritage de lois anciennes – loi « Falloux » de 1850, loi ...
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis, qui est le fruit d’un accord au sein de la majorité sénatoriale et qui intègre désormais la liste des pièces exigées dans la déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 38 rectifié bi...
J’ai déjà donné mon avis sur ce sous-amendement, mais j’ai l’impression qu’on ne parle pas tous du même sujet. Je rappelle que, quinze jours, c’est le délai pour dire si le dossier est complet.
Cet amendement est satisfait par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en vertu duquel sont incapables de diriger un établissement scolaire, d’y enseigner ou d’y être employées les personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, celles qui ont été privées par jugement de tout ou par...
La commission est favorable aux amendements n° 31 et 33, ainsi qu’au sous-amendement n° 39 rectifié bis. L’amendement n° 31 de M. Magner est similaire à l’amendement n° 33 de Mme Gatel. Il en diffère toutefois sur deux points. Il tend tout d’abord à préciser que le contrôle des services de l’éducation nationale peut être « inopiné ». C...
Les amendements n° 32 et 34 rectifié ont le même objet : harmoniser les conditions d’exercice pour diriger un établissement scolaire privé ou y enseigner. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 32, lui préférant l’amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet. En effet, ce dernier tend à limiter les conditio...
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 41. L’adoption de ce dernier accroîtra l’efficacité des contrôles, en supprimant l’exigence d’une seconde condamnation dans l’année pour refus de contrôle afin de permettre au juge de prononcer, si nécessaire, la fermeture de l’é...
Cet amendement prévoit implicitement la rétroactivité des dispositions de la proposition de loi en donnant six mois aux établissements déjà ouverts pour s’y conformer. La commission a préféré en rester au principe de non-rétroactivité des lois, afin de ne pas mettre en cause des situations acquises, dans un souci de sécurité juridique. L’avis e...
Mme Annick Billon, rapporteur. Je félicite l’auteur de cette proposition de loi et je salue son courage politique. Je remercie le Sénat de son travail et du consensus qui a pu être trouvé. Je remercie tout particulièrement le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et le Gouvernement, pour cette avancée.
