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Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
24 amendements trouvés
16/11/2020 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier, Moga, Mme Guidez, MM. B...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de l...
16/11/2020 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier, Moga, Mme Guidez, MM. B...
A. - Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales do...
16/11/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolay, Daubresse, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Deromedi, M...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisa...
16/11/2020 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Longeot, Mmes Loisier, Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno, Menonville, Mmes Jacquemet, Sollogo...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ….° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. » Exposé sommaire : L’...
