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Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
23 amendements trouvés
11/10/2021 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20202021-592 - Article 7 (Rejeté)
Mme Billon
Alinéas 5, 7 et 10 Remplacer le nombre : mille par le nombre : cinq cents Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentatio...
11/10/2021 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20202021-592 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Billon
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section unique du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du Code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 1142-4 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1143‐1 est ainsi rédigée : « font l’objet d’une négociation dans des condition...
11/10/2021 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20202021-592 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Billon
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1142‐10 du code du travail, le chiffre : “ trois ” est remplacé par le chiffre : “ deux ” Exposé sommaire : L’article L1142-10 du Code du travail prévoit le délai dans lequel les entreprises d’au moins cinquante salariés, dont les résultats...
