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Les amendements de Annick Billon pour ce dossier
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Cet amendement vise à améliorer les modalités de mise en œuvre de la parité au sein des conseils de prud'hommes. Il vise à modifier deux articles du code du travail : l'article L. 1441-19, qui encadre le dépôt des candidatures lors du renouvellement général des 14 512 conseillers prud'homaux, et l'article L. 1441-29, qui encadre le dépôt des ca...
Cet amendement vise à améliorer les modalités de mise en œuvre de la parité au sein des conseils de prud’hommes. Il vise à modifier deux articles du code du travail : l’article L. 1441-19, qui encadre le dépôt des candidatures lors du renouvellement général des 14 512 conseillers prud’homaux, et l’article L. 1441-29, qui encadre le dépôt des ca...
