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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mme Billon, MM. Levi, Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar, Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folli...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...
06/06/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 7 (Rejeté)
MM. Babary, Retailleau, Mmes Primas, Berthet, Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray, Canévet, Mme Chauvin, M. Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...
