Droits de l'enfant

En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont envisageables pour organiser la garde de l'enfant : soit sa résidence principale est fixée chez l'un des parents soit, comme cela est possible depuis 2002, la garde alternée est décidée. Dans ce dernier cas, l'enfant résidera en alternance, de manière égale, au domicile de...

Cet amendement d'appel fait écho à la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago. S'il convient de protéger le parent victime, il faut aussi protéger l'enfant. Certains enfants victimes de violences par l'un de leurs parents sont contraints par l'exercice de l'autorité parentale ou par le DVH de côtoyer leur bourreau. Pour mettre fin à...

Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d'exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

L'article 373-2-11 du code civil dresse la liste des critères sur lesquels le JAF doit s'appuyer pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteure pour viser « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'...

L'article 1er n'ayant pas été supprimé, cet amendement n'a plus lieu d'être : je le retire, madame la présidente.

En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont envisageables pour organiser la garde de l'enfant : soit sa résidence principale est fixée chez l'un des parents soit, comme cela est possible depuis 2002, la garde alternée est décidée. Dans ce dernier cas, l'enfant résidera en alternance, de manière égale, au domicile de...

En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont envisageables pour organiser la garde de l'enfant : soit sa résidence principale est fixée chez l'un des parents soit, comme cela est possible depuis 2002, la garde alternée est décidée. Dans ce dernier cas, l'enfant résidera en alternance, de manière égale, au domicile de...

Cet amendement d'appel fait écho à la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago. S'il convient de protéger le parent victime, il faut aussi protéger l'enfant. Certains enfants victimes de violences par l'un de leurs parents sont contraints par l'exercice de l'autorité parentale ou par le DVH de côtoyer leur bourreau. Pour mettre fin à...

Cet amendement d'appel fait écho à la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago. S'il convient de protéger le parent victime, il faut aussi protéger l'enfant. Certains enfants victimes de violences par l'un de leurs parents sont contraints par l'exercice de l'autorité parentale ou par le DVH de côtoyer leur bourreau. Pour mettre fin à...

Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d'exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d'exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

L'article 373-2-11 du code civil dresse la liste des critères sur lesquels le JAF doit s'appuyer pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteure pour viser « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'...

L'article 373-2-11 du code civil dresse la liste des critères sur lesquels le JAF doit s'appuyer pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteure pour viser « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'...

En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont envisageables pour organiser la garde de l’enfant : soit sa résidence principale est fixée chez l’un des parents soit, comme cela est possible depuis 2002, la garde alternée est décidée. Dans ce dernier cas, l’enfant résidera en alternance, de manière égale, au domicile de...

L'article 1er n'ayant pas été supprimé, cet amendement n'a plus lieu d'être : je le retire, madame la présidente.

Cet amendement d’appel fait écho à la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago. S’il convient de protéger le parent victime, il faut aussi protéger l’enfant. Certains enfants victimes de violences par l’un de leurs parents sont contraints par l’exercice de l’autorité parentale ou par le DVH de côtoyer leur bourreau. Pour mettre fin à...

L'article 1er n'ayant pas été supprimé, cet amendement n'a plus lieu d'être : je le retire, madame la présidente.

Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d’exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’article 373-2-11 du code civil dresse la liste des critères sur lesquels le JAF doit s’appuyer pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le sixième et dernier critère a été renforcé par un amendement de la rapporteure pour viser « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’...

L’article 1er n’ayant pas été supprimé, cet amendement n’a plus lieu d’être : je le retire, madame la présidente.