Droits de l'enfant

Supprimer le mot : régulier Exposé sommaire : Amendement de cohérence, sous réserve de suppression de l'article 1er.

1° Remplacer les mots : À la fin du par le mot : Au 2° Après le mot : civil, insérer les mots : après le mot : « physique », est inséré le mot : «, sexuelle » et Exposé sommaire : L’article 373-2-11 du code civil liste les critères sur lesquelles le juge aux affaires familiales doit s’appuyer pour se prononcer sur les modalités d’exerc...

Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 373-2-11 du code civil, après les mots : « de l’autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d’hébergement » ; Exposé sommaire : Le droit de visite et d’hébergement n’est pas forcément corrélé à l’exercice de l’autorité parentale. Le plus so...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont possibles pour la garde de l’enfant. Sa résidence p...