Interventions en commissions d'Annick Billon

L'amendement n° 27 prévoit que le maire est destinataire de la déclaration adressée aux services de l'État et qu'il peut s'opposer à l'ouverture pour les mêmes motifs que ces derniers. Il est entièrement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel. Retrait.

L'amendement n° 37 prévoit que la déclaration adressée au maire et aux services de l'État comprennent les mêmes éléments. Il est entièrement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel qui prévoit une déclaration unique pour l'ensemble des autorités. Retrait. L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 30 prévoit que la déclaration comp...

L'amendement n° 3 précise les pièces exigées des enseignants dans la déclaration d'ouverture. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 rectifié bis est satisfait par le droit commun des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que « le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. » Avis défavorable.

L'amendement n° 4 inverse la logique actuelle et proposée par l'amendement de Mme Gatel : il prévoit que l'absence de réponse de l'administration vaut rejet. J'y suis défavorable car, s'agissant de l'exercice d'une liberté publique, une décision de refus doit être explicite et motivée.

L'amendement n° 7 crée un dispositif d'évaluation et de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque les parents des élèves refusent d'obtempérer à la mise en demeure de rescolariser leurs enfants. Retrait : l'intention est louable, mais le refus de rescolarisation de la part des parents est déjà réprimé par l'article 227-17-1 du co...

Il faut faire respecter la loi.

L'amendement n° 23 porte les peines encourues en cas de non-respect des conditions d'ouverture à deux ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende, au lieu de 15 000 euros - soit un montant supérieur à ce qui est encouru en cas d'homicide involontaire... Avis défavorable. Et pourquoi pas 100 000 euros ?

Même avis sur l'amendement n° 5, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 15 rectifié prévoit que soit assortie aux peines prévues en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'ouverture des écoles privées une interdiction d'exercer de cinq ans. Il est satisfait par le sous-amendement n° 44 du même auteur.

L'amendement n° 6 prévoit, en sus de l'amende, une peine d'emprisonnement d'un an en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis permet au préfet de fermer, à titre conservatoire, l'école en cas de méconnaissance du régime d'ouverture. Avis défavorable : le droit en vigueur permet d'ores et déjà au préfet et au maire, de fermer par arrêté un établissement scolaire.

L'amendement n° 28 précise les incapacités pour être employé dans un établissement privé. Avis défavorable. Cela n'apporte rien par rapport à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, qui prévoit toutes les situations.

Les personnes employées dans une école privée sont déjà dans le champ de l'obligation d'information prévue par l'article 706-47-4 du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale s'applique déjà.

Je vous suggère d'interroger le ministre.

L'amendement n° 31 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission, avec deux modifications qui ne me paraissent pas nécessaires ni souhaitables. Retrait, au profit de l'amendement n° 33.

Nous rendons les contrôles obligatoires la première année.

La circulaire du 17 juillet 2015 précise que « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».

L'amendement n° 33 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission. Avis favorable. Le sous-amendement n° 39 rectifié réécrit le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, qui actualise l'objet du contrôle et y associe le préfet. Avis favorable.