Interventions en commissions d'Annick Billon

Je comprends vos arguments, mais les termes que vous retenez sont imprécis. Une faible densité de population, un faible revenu par habitant : où placez-vous le curseur ?

Votre amendement est satisfait puisque la rédaction que je propose à l'article 3 vise aussi « toute autre personne publique ou privée ». L'amendement n° COM-1 est retiré. L'article 2 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 4 prévoit qu'en l'absence d'un pôle d'équilibre territorial et rural, un contrat territorial de développement rural peut être signé directement avec un EPCI à fiscalité propre, au lieu d'un syndicat responsable de SCoT. Je m'en suis expliquée. Sans compter que l'évolution de la carte intercommunale pourra amener un PETR à se t...

Mon amendement n° 5 vise à supprimer cet article, dont nous venons d'intégrer les dispositions à l'article 3. L'amendement n°COM-5 est adopté et l'article 4 est supprimé.

Mon amendement n° 6 vise à simplifier la procédure d'élaboration du contrat territorial de développement rural et à mettre en cohérence l'article 5 avec les autres dispositions de la proposition de loi. Il intègre également la référence au soutien de l'État en matière d'ingénierie territoriale, pour appuyer les communes qui manquent de ces moye...

Mon amendement n° 7 est de simplification : c'est une évidence que ce sont les parties au contrat qui le signent. L'amendement n° COM-7 est adopté et l'article 6 est supprimé.

Même souci avec mon amendement n° 8 : les responsabilités des parties prenantes font évidemment partie du contrat. L'amendement n° COM-8 est adopté et l'article 7 est supprimé.

L'article 9 prévoit un gel du dispositif des ZRR pour un territoire faisant l'objet d'un contrat de développement. Le régime des ZRR relève plutôt du domaine de la loi de finances, d'où mon amendement de suppression.

Cela ne met pas en cause l'existence de la ZRR. C'est seulement en termes d'obligation de durée que l'article 9 liait les deux dispositifs.

Les deux dispositifs sont distincts. Les ZRR n'auront pas besoin d'un contrat de développement pour fonctionner. J'ajoute que leur réforme est en cours : mieux vaut ne pas les mentionner ici.

On ne supprimera pas les ZRR en votant cet amendement de suppression. Mon souci n'est autre que de simplification. Sans compter que cela poserait problème, dès lors qu'une réforme des ZRR est en cours, de les mentionner ici.

J'ai fait mon travail de rapporteure sur ce texte dont je rappelle que l'initiative revient à Pierre Jarlier. Si nous sommes sénateurs, c'est bien pour défendre nos territoires. L'intention de ce texte est à mon sens de mettre en place un outil au service de ces territoires. Il me semble que cela pourrait faire consensus. Mon souci a été de mis...

Si l'objectif du texte est de clarifier les règles de priorité d'emploi des dockers, ainsi que de garantir la liberté de concurrence et d'installation, et si la charte a été signée par toutes les parties, nous avons toutes les raisons de nous en féliciter. C'est un cadre précis qui évitera les dérapages.

Le Plateau de Saclay regroupe 15 à 20 % de la recherche française et c'est là un formidable atout. Comment ce cluster est-il perçu en Europe et à l'international ? L'objectif que Saclay devienne le premier cluster européen vous paraît-il réaliste ?

Les expériences qui fonctionnent sont enrichissantes. Faut-il sortir l'apprentissage de l'Éducation nationale ? Je rejoins mon collègue pour constater qu'il est difficile de réformer celle-ci. Selon M. Ferracci, l'apprentissage devrait être fléché vers les premiers niveaux de formation afin de lutter contre le chômage des jeunes non diplômés. M...

Thomas Planchot a parlé de l'amour du travail. Oui, c'est en allant dans l'entreprise qu'un jeune peut le mieux s'orienter. Nous l'avons bien entendu dans le témoignage de Lénaïc : elle a eu envie de faire son métier parce qu'elle l'avait découvert au cours d'un stage. Les chiffres que vous avez donnés sur les ruptures de contrats sont alarman...

Un plan de réorganisation territoriale a été mis en oeuvre en 2012, qui implique la fermeture de 53 centres, avez-vous dit. Y a-t-il des risques pour la transmission des compétences ? Les enjeux climatiques sont une préoccupation pour nous tous. Quels sont les partenariats nouveaux que Météo-France pourrait développer pour faire évoluer les pr...

Même si la moitié des entreprises précisent que les aides ont eu un impact positif sur l'emploi, 33% indiquent que ces aides n'ont servi à rien. C'est une conséquence de la complexité du système. Les entreprises demandent moins des aides qu'une simplification normative et notamment en ce qui concerne le droit du travail. Étant donné que les aid...

Je suis persuadée que ces investissements sont nécessaires, mais je lis que les collectivités seront mises à contribution à hauteur de plus d'1 milliard d'euros : j'espère que cela ne les mettra pas en difficulté, étant donné la baisse des dotations... Sénatrice de Vendée, je constate au passage que si le développement du haut débit sur le ré...

Dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, la délégation, jugeant indispensable une politique d'accès à la contraception, au dépistage et aux soins pour les mineures, s'est prononcée en faveur d'une consultation gratuite avec une sage-femme ou un médecin pour les informer sur ces sujets délicats, dans des conditions leur garantissant...