Interventions d'Annick Billon

Même avis sur l'amendement n° 5, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 15 rectifié prévoit que soit assortie aux peines prévues en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'ouverture des écoles privées une interdiction d'exercer de cinq ans. Il est satisfait par le sous-amendement n° 44 du même auteur.

L'amendement n° 6 prévoit, en sus de l'amende, une peine d'emprisonnement d'un an en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis permet au préfet de fermer, à titre conservatoire, l'école en cas de méconnaissance du régime d'ouverture. Avis défavorable : le droit en vigueur permet d'ores et déjà au préfet et au maire, de fermer par arrêté un établissement scolaire.

L'amendement n° 28 précise les incapacités pour être employé dans un établissement privé. Avis défavorable. Cela n'apporte rien par rapport à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, qui prévoit toutes les situations.

Les personnes employées dans une école privée sont déjà dans le champ de l'obligation d'information prévue par l'article 706-47-4 du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale s'applique déjà.

Je vous suggère d'interroger le ministre.

L'amendement n° 31 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission, avec deux modifications qui ne me paraissent pas nécessaires ni souhaitables. Retrait, au profit de l'amendement n° 33.

Nous rendons les contrôles obligatoires la première année.

La circulaire du 17 juillet 2015 précise que « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».

L'amendement n° 33 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission. Avis favorable. Le sous-amendement n° 39 rectifié réécrit le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, qui actualise l'objet du contrôle et y associe le préfet. Avis favorable.

L'amendement n° 19 crée un comité d'experts chargé de déterminer les critères d'évaluation des établissements hors contrat. C'est inutile, et surtout cela ne relève pas du domaine de la loi mais du règlement.

Je partage en partie votre avis.

L'amendement n° 17 permet au préfet de fermer administrativement l'école si les locaux ne sont pas appropriés. Il est entièrement satisfait par le droit en vigueur. Je demande donc son retrait, sinon avis défavorable.

L'objectif de la proposition de loi est bien de s'assurer de la sécurité et de l'accessibilité des lieux en question. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n° 8 permet au préfet de fermer administrativement l'école si la situation l'exige. Il est satisfait par le droit en vigueur. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 9 associe les services des communes au contrôle des établissements hors contrat au titre de l'ordre public et de la prévention sanitaire et sociale. Il est pleinement satisfait par le droit en vigueur ; c'est pourquoi je demande son retrait.

L'amendement n° 32 reprend le dispositif de mon amendement de commission. J'en partage donc les grandes lignes, mais je vous demanderai son retrait au profit de l'amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet et dont la rédaction me semble préférable. En effet, l'amendement n° 34 fait référence aux conditions d'emploi des contrac...

L'amendement n° 34 rectifié reprend la rédaction de mon amendement de commission. Il harmonise les conditions d'exercice des directeurs et des enseignants des établissements privés ; ce faisant, il simplifie le droit et offre de meilleures garanties pour les élèves et leurs familles. Avis favorable.