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Propositions de loi d'Annick Petrus

7 propositionss de loi signées

13/12/2022 — Proposition de loi N° 202 (2022-2023) visant à rendre obligatoire le port d’ une tenue d’ établissement scolaire

01/12/2022 — Proposition de loi N° 169 (2022-2023) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er décembre 2022tendant à rendre obligatoire le chant de l’ hymne national lors de la cérémonie d’ accueil dans la citoyenneté française tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

14/11/2022 — Proposition de loi N° 123 (2022-2023) visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

26/10/2022 — Proposition de loi N° 84 (2022-2023) visant la création d’ un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance

11/10/2022 — Proposition de résolution N° 34 (2022-2023) pour le développement d’ une culture scientifique pour le développement d'une culture scientifique

16/06/2022 — Proposition de loi N° 716 (2021-2022) visant à abroger l’ obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers

08/12/2020 — Proposition de loi N° 197 (2020-2021) visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille

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