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Proposition de loi N° 197 (2020-2021)
visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
écrite par Brigitte Micouleau
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Annick Petrus, Catherine Deroche, Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Else Joseph, Évelyne Perrot, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Françoise Férat, Françoise Gatel, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jocelyne Guidez, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Nassimah Dindar, Nathalie Goulet, Sonia de La Provôté, Alain Chatillon, Alain Milon, Bruno Retailleau, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Gilbert Favreau, Jean Sol, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Pierre Grand, Laurent Burgoa, Marc Laménie, Max Brisson, Michel Savin, Olivier Paccaud, Olivier Rietmann, Pascal Martin, Patrick Chauvet, Pierre Charon, Ronan Le Gleut & Yves Bouloux
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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