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Les interventions de Annie David sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/05/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-299 - Article 2 (Rejeté)
Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
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