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Les amendements de Annie David pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 15 juin dernier, sur l’initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté une résolution européenne sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration ...
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Je pense que nous sommes en fait d'accord sur la question de la charge de la preuve. En effet, c’est dans la directive que figure l’idée d’un renversement de la charge de la preuve. Pour ma part, je suggère un simple aménagement de cette charge. D’ailleurs, comme vous l’avez vous-mê...
