Droit au repos dominical

J'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 5. Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 12, qui allège la rédaction du texte tout en élargissant un peu son champ d'application.

J'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 6. Pour ce qui est de l'amendement n° 13, celui-ci propose de supprimer une phrase qui n'est, à mon avis, pas superflue. Les dérogations au repos dominical applicables dans les commerces de détail alimentaire obéissent à un régime juridique particulier. Si cette phrase était supprimé...

Il ne l'interdit certes pas mais je me souviens que le groupe CRC s'est autrefois fait reprendre parce qu'il avait déposé une motion contre une proposition de loi présentée par un groupe.

Mme Annie David, rapporteure. Pour ma part, je m’étonne que nos collègues ne se soient pas levés pour applaudir M. le ministre.

En effet, en l’écoutant, j’ai eu l’impression d’assister à un meeting de l’UMP organisé dans le cadre de la campagne présidentielle.

Pourtant, je croyais que nous examinions une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre d’une niche parlementaire. Mes chers collègues, lorsque vous étiez dans la majorité et nous, dans l’opposition, vous étiez tout à fait d'accord pour laisser la Haute Assemblée débattre des p...

Alors qu’il se contente d’ordinaire d’un laconique « favorable » ou « défavorable », sans autre forme de procès, pour se prononcer sur les amendements que nous lui présentons, il s’est exprimé aujourd'hui pendant une heure au total !

Vous ne m’empêcherez pas de parler, mes chers collègues ! Hurlez tant que vous voulez ! Cela montre simplement combien vous êtes en colère d’avoir perdu la Haute Assemblée !

Mais non ! Dans trois ans, le résultat des élections sénatoriales sera, j’en suis certaine, encore plus favorable à la gauche ! Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour débattre de la majorité et de l’opposition au Sénat.

Mme Annie David, rapporteure. En réalité, par vos subterfuges et votre attitude parfaitement méprisable, vous voulez simplement empêcher le débat parlementaire sur une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

Je n’entrerai pas dans le détail des arguments que vous avez avancés. Nous pourrions les démonter très facilement.

Non ! Je me refuse à entrer dans ce jeu ! Je préfère me réserver pour la discussion des articles, et je démonterai alors chacun de vos arguments, amendement par amendement.

Selon vous, 250 000 emplois seraient menacés. Mais il y a tout de même 65 millions d’habitants dans notre pays !

Mme Annie David, rapporteure. Pourquoi ces 250 000 salariés n’auraient-ils pas droit au repos dominical dont tous les autres Français bénéficient ?

Vous prétendez que la loi Mallié a permis de trouver un équilibre. C’est l’inverse, et vous le savez ! Cette loi a au contraire cassé l’équilibre qui existait auparavant dans notre code du travail !

Mme Annie David, rapporteure. Vous invoquez la nécessité de soutenir notre économie. Mais ceux qui consommeront le dimanche ne consommeront pas la semaine, d’autant que le pouvoir d'achat des Français diminue ! Ceux qui auront acheté un canapé ou une voiture le dimanche ne retourneront pas racheter un canapé ou une voiture le lundi ou le mardi ...

S’agissant des PUCE, il est vrai que nous avons décidé de ne pas revenir sur le dispositif, et cela n’a jamais été l’intention des auteurs. Simplement, et j’aurai l’occasion de m’en expliquer lors de la discussion des articles, nous voulons empêcher la création de tout nouveau PUCE, car vous utilisez ce dispositif pour favoriser l’ouverture ill...

Par conséquent, nous sommes effectivement totalement opposés à la loi Mallié. C'est la raison pour laquelle, avec mon groupe, nous avons déposé la présente proposition de loi et pour laquelle aussi j’ai accepté d’en être la rapporteure. Monsieur le ministre, chers collègues, je vous démontrerai, article après article, que la loi Mallié n’insti...

J’ignorais que Poutine était communiste ; vous me l’apprenez ! Sarkozy aussi est communiste ? Ce serait une sacrée nouvelle !

Sans hésitation, la commission émet un avis défavorable. Je souhaite m’arrêter sur les arguments qui ont été avancés par Mme Procaccia, car ils ne me semblent pas recevables. Certes, ce texte vise à revenir sur une loi qui a été votée en 2009. Néanmoins, mes chers collègues, le Sénat n’a-t-il pas adopté au mois de juin dernier, M. le ministre...