Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement tend à préserver la mixité sociale. Le paragraphe IV de l’article 1er nous invite à l’expérimentation. Mais de quelle expérimentation s’agit-il ? Il s’agirait tout simplement de pratiquer, pour certains groupes d’immeubles déterminés, une politique de loyers marquée par un dépassement « raisonnable » des plafonds autorisés par ...

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !

Monsieur le rapporteur, vous savez bien que la teneur du texte ne correspond pas à ce que vous nous avez dit ! Il faut dire la vérité aux personnes concernées. Vous prétendez vouloir favoriser la mixité sociale, mais, dans le même temps, vous n’appuyez absolument pas la construction de logements véritablement sociaux. C’est pour les logements ...

Peut-être pourriez-vous attendre que j’aie terminé mon explication de vote pour me répondre, madame la ministre. Il serait bon que nous puissions nous écouter les uns les autres ! Tout à l’heure, j’ai essayé de présenter des arguments en défendant mon amendement, mais vous n’y avez guère été attentive ! Vous nous dites que recourir à la modula...

Les conventions globales de patrimoine, dont le principe avait fait l’objet d’un accord entre le ministère et l’Union HLM, présentaient un caractère assez contradictoire. Il faut d’ailleurs rappeler que nous ne leur étions pas particulièrement favorables Si l’on pouvait en effet apprécier de mesurer la participation d’un organisme d’HLM à la r...

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d’utilité sociale. En effet, l’article 1er prévoit un dispositif fortement teinté d’autoritarisme, visant à faire des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire qui semble devoir accompagner les politiques publiques dans le cadre de la programmation plu...

On perçoit vite le sens de l’obligation que l’on veut imposer aux bailleurs sociaux ! Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut rien imposer. Les conventions d’utilité sociale, si tant est qu’elles soient signées, doivent demeurer facultatives. Loin du processus pénalisant prévu par l’article 1er, qui nous semble parfaitement inadapté à la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est évidemment sans surprise que nous entendons, à la suite de la présentation de notre motion, que, selon vous, aucune des dispositions du projet de loi ne souffrirait a priori d’inconstitutionnalité. En clair, nous aurions eu le mauvais goût de ne déposer cette motion q...

… au-delà du temps réduit dont nous disposions dans la discussion générale. Une telle appréciation ne nous étonne pas, mais elle ne nous semble pas recevable, pour le coup. Comme ma collègue Isabelle Pasquet vient de le souligner, le projet de loi dont nous débattons tourne le dos à la notion de droit au logement – que le groupe communiste, au...

Ce genre de mesure rompt avec tous les principes d’égalité ! S’agissant de la question des expulsions locatives, comment peut-on accepter que l’attribution d’un hébergement d’urgence puisse être assimilée à une proposition de relogement, notamment pour un locataire de bonne foi ? C’est pourtant à ce recul du droit que le projet de loi nous inv...